Actifs de long terme : transfert d’un patrimoine immobilier au bénéfice de l’Agirc-Arrco

En février dernier, Action Logement, Foncière Logement et les fédérations Agirc et Arrco ont entrepris de mettre en œuvre la convention conclue le 7 août 2007 et l’avenant n° 1 du 10 avril 2014 stipulant que « les actifs immobiliers de l’association foncière ont pour vocation exclusive d’être transférés aux régimes de retraite complémentaire ».

Les partenaires sociaux de Foncière Logement et des fédérations Agirc et Arrco ont signé la convention transférant le patrimoine de Foncière Logement, le 27 avril.

Dans un premier temps, 30 200 logements – pour un patrimoine de 6,2 milliards d’euros – seront transférés gratuitement aux régimes Agirc et Arrco en nue-propriété, Foncière Logement en conservant l’usufruit. À terme, la pleine ­propriété du patrimoine reviendra à l’Agirc-Arrco, permettant d’abonder le financement de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.

Depuis 1953, Action Logement (ex-1% logement) gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en faveur du logement des salariés. Sa mission est de faciliter le logement des salariés pour favoriser l’emploi. Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés au cours de l’année civile écoulée sont redevables du versement de la PEEC, soit 205 000 entreprises employant 15,5 millions de salariés potentiellement bénéficiaires de logements. Action Logement finance la Foncière Logement, association paritaire à but non lucratif, créée en 2002 dans l’objectif de réaliser des logements locatifs de qualité dans les secteurs en réhabilitation et dans les quartiers où l’offre est la plus tendue. À terme, le patrimoine immobilier viendra soutenir financièrement les régimes Agirc et Arrco.