Agirc-Arrco, Ircantec : les critères d’affiliation évoluent en 2017

À compter du 1er janvier 2017 – sauf exceptions –, ce sera la nature juridique du contrat de travail du salarié (et non la nature juridique de l’employeur) qui permettra de déterminer si le salarié doit être affilié à l’Agirc-Arrco ou à l’Ircantec.

1. Définition du champ d’application professionnel Agirc et Arrco

Le champ d’application professionnel de la Convention du 14 mars 1947 (qui a créé l’Agirc) et de l’Accord du 8 décembre 1961 (qui a créé l’Arrco) définit le domaine d’intervention des régimes Agirc et Arrco. Ainsi, les salariés non-cadres et cadres relevant des secteurs d’activité visés par ces textes doivent être affiliés aux institutions Agirc et Arrco. Les arrêtés ministériels, pris dans le cadre de la loi de généralisation du 29 décembre 1972, ont étendu le champ d’application des régimes Agirc et Arrco à la quasi-totalité des salariés du secteur privé assujettis au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, n’entrent pas dans le champ de ces régimes les entreprises relevant d’un régime de retraite complémentaire institué par voie législative ou réglementaire, tel l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques)(1).

Ircantec

Le régime de l’Ircantec a été créé par un décret du 23 décembre 1970, à la suite de la fusion de l’Ipacte (cadres non titulaires de la fonction publique) et de l’Igrante (non-cadres non titulaires de la fonction publique). Il s’appliquait à l’origine, à titre obligatoire, aux agents non titulaires des administrations et services de l’État ainsi qu’aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Il pouvait également s’appliquer, à titre facultatif, aux Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) et aux organismes d’intérêt général financés principalement par des fonds publics. Un décret du 27 mars 1973 a étendu le champ de l’Ircantec, à titre obligatoire, aux collectivités territoriales, à la Banque de France, aux Industries électriques et gazières (IEG) et aux organismes d’intérêt général à but non lucratif financés principalement par des fonds publics. Le législateur a fait de l’Agirc et de l’Arrco des régimes de droit commun chargés de mettre en œuvre une solidarité inter-professionnelle très générale, le champ de l’Ircantec étant limité aux salariés exclus du champ de la négociation collective.

2. Critère d’affiliation à l’Agirc-Arrco ou à l’Ircantec

La généralisation de la retraite complémentaire ayant donné lieu à des difficultés quant à la définition des domaines d’intervention respectifs des régimes Agirc-Arrco et de l’Ircantec – notamment en ce qui concerne les Epic et les organismes d’intérêt général susvisés –, une commission mixte paritaire a été chargée par les instances de ces trois régimes de rechercher des solutions en cas de difficultés. Dès l’origine, en 1977, la commission mixte a débattu sur le critère de frontière à retenir : soit le statut des salariés (régimes Agirc et Arrco pour les salariés soumis au droits des conventions collectives), soit le statut de l’employeur. C’est ce dernier statut qui a été retenu à l’époque.

3. Nouveau critère d’affiliation

Les solutions retenues il y a près de 40 ans n’étaient plus adaptées pour traiter les conséquences des mutations des structures des entreprises. En effet, chaque transformation du statut juridique d’une entreprise conduisait aux transferts entre régimes des avantages de retraite. Interrogée par les pouvoirs publics, l’assemblée générale du Conseil d’État a rendu un avis le 21 février 2013 concernant le régime compétent pour les agents des collectivités publiques relevant d’une convention collective de travail. Elle a conclu que sauf disposition législative spéciale, un employeur public devait affilier les salariés ayant un contrat de travail de droit privé aux régimes Agirc et Arrco et les salariés ayant un contrat travail de droit public à l’Ircantec. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a entériné cette décision en modifiant le critère de détermination des champs respectifs de ces régimes. Ce n’est donc plus la nature juridique de l’employeur qui est retenue, mais la nature juridique du contrat de travail.

4. Conséquences : dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017

Principe

Le choix d’un nouveau critère d’affiliation affecte les entreprises adhérentes de l’Ircantec qui emploient du personnel privé (Epic, associations et fondations, sociétés audio-visuelles, GIP et autres groupements, IEG pour le personnel de production…) ainsi que les entreprises adhérentes de l’Agirc et de l’Arrco employant des agents contractuels de droit public. Pour ne pas bouleverser ces situations, le législateur a décidé que les salariés affiliés à l’Agirc-Arrco ou à l’Ircantec avant le 1er janvier 2017 resteraient affiliés à ces régimes, quelle que soit la nature juridique de leur contrat de travail et jusqu’à la rupture de celui-ci. En revanche, tous les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2017 seraient rattachés à un régime en fonction de la nature de leur contrat de travail :

  • les titulaires d’un contrat de travail de droit public seraient affiliés à l’Ircantec ;
  • les titulaires d’un contrat de travail de droit privé seraient affiliés à l’Agirc et à l’Arrco.

Exceptions

La loi du 20 janvier 2014 a prévu deux exceptions à ce principe :

  • les agents bénéficiant d’un contrat aidé (ils continueront à être affiliés en fonction de la nature juridique de l’employeur) ;
  • les salariés de certaines entreprises ayant fait l’objet de solutions dérogatoires déjà encadrées par une disposition législative spécifique (exemple : La Poste, Pôle emploi, apprentis d’un employeur public non industriel et commercial).

5. Compensation financière entre les régimes Agirc-Arrco et Ircantec

Pour assurer la neutralité financière des opérations concernées pour chacun des régimes, la loi du 20 janvier 2014 a prévu l’organisation d’une compensation financière entre les régimes pour tenir compte des transferts et des maintiens d’affiliation induits. Une convention, qui doit être approuvée par les ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget, doit organiser cette compensation en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des régimes au titre des opérations concernées.

(1) Régime par répartition, complémentaire du régime général de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole.