Ce qu’il faut savoir sur la conversion des droits Agirc et Arrco

Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco, sur proposition du groupe de travail paritaire constitué pour préparer la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019(1), ont pris de nouvelles décisions le 20 juin 2016, qui concernent notamment les modalités de conversion des droits à retraite Agirc et Arrco.

À l’instar du régime unique Arrco, créé le 1er janvier 1999, la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019 implique que tous les droits à retraite inscrits au titre de périodes postérieures à cette date soient exprimés en points du régime unifié. De ce fait, tous les points de retraite inscrits au compte des assurés – qu’ils soient actifs, radiés(2) ou retraités – au 31 décembre 2018 seront convertis en points du régime unifié.

1. Droits concernés

Il s’agit :

  • des droits correspondant aux services ayant donné lieu à un versement de cotisations ;
  • des droits afférents à des périodes déjà calculées et, le cas échéant, notifiés aux participants: services passés (effectués avant le 1er janvier 1976 avant adhésion de l’entreprise), chômage indemnisé par le régime d’assurance chômage, incapacité de travail (maladie, maternité, invalidité).

2. Unité de compte retenue

Dans la mesure où tous les salariés relèvent du régime Arrco, soit 100 % des cotisants (les non-cadres sur les fractions T1(3) et T2(4) des rémunérations et les cadres sur la fraction T1 des rémunérations), c’est la valeur du point de retraite Arrco au 31 décembre 2018 qui a été retenue comme unité de compte du nouveau régime unifié. Ainsi, seules les personnes qui relèvent du régime de l’Agirc (20 % des affiliés à l’Arrco, soit environ 3,6 millions de salariés) seront concernées par la conversion de leurs points Agirc.

3. Formule de la conversion

Les droits déjà inscrits au compte des participants au 31 décembre 2018 seront convertis euro pour euro en points Arrco par une simple règle de trois. Les majo-rations éventuellement applicables n’étant calculées qu’au moment de la liquidation de la retraite, cette opération de conversion n’intéresse que le montant des droits bruts.

4. Impacts sur les pensions de retraite

Afin d’assurer une stricte reprise du montant d’allocations de retraite servies et d’éviter les écarts de pensions liés aux règles d’arrondis, les allocations liquidées avant le 1er janvier 2019 seront converties à l’euro/euro puis en équivalents de points du régime unifié.

5. Avantages de la mesure

Ce choix du point Arrco présente l’avantage de faciliter les opérations de gestion et de conversion des droits dans la mesure où seuls les droits Agirc seront convertis. Il facilitera également la communication et l’inter-locution qui en résulteront au moment du passage au régime unifié.

6. Incidences de la conversion des droits

Une information, qui pourra prendre diverses formes (sites Internet, courrier, etc.), sera développée pour communiquer aux actifs, radiés et retraités cadres la conversion de leurs droits Agirc en points du régime unifié.

(1) Se référer à l’accord du 30 octobre 2015.
(2) Personne qui a été affiliée par une entreprise aux régimes de retraite complémentaire, qui ne fait plus partie des effectifs et qui n’est ni en incapacité de travail ni en situation de chômage indemnisé. (3) Plafond de la Sécurité sociale.
(4) De 1 à 3 plafonds de la Sécurité sociale.