Convergence des retraites du public et du privé : les vertus de l’anticipation

Le 6 avril 2017, l’Observatoire des retraites a invité Antoine Durrleman, président de la 6e chambre de la Cour des comptes, à présenter le dernier rapport de la Cour des comptes sur les retraites de la fonction publique. Dans l’interview ci-dessous, il évoque les points clés de ce rapport.

Pourquoi la Cour des comptes s’est-elle intéressée à nouveau aux retraites des fonctionnaires ?
Antoine Durrleman : Ce sujet est encore mal cerné, malgré les précédents travaux (1). L’originalité de notre approche est d’avoir abordé l’ensemble des trois fonctions publiques : de l’État, territoriale et hospitalière ; ainsi que leurs deux régimes de retraite : le service de retraite de l’État et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui est aussi la caisse de retraite des agents hospitaliers.

Les régimes de retraite de la Fonction publique sont-ils une spécificité française ?
A. D. : La Belgique ou l’Allemagne ont aussi des régimes spécifiques au secteur public. Ce qui diffère, c’est qu’en France, il existe deux régimes de retraite pour la Fonction publique. En outre, les différences entre régimes de retraite publics et privés sont particulièrement marquées.

Comment ont-ils évolué par rapport au privé ?
A. D. : Ce sont des régimes anciens qui ont eu du mal à évoluer. Les retraites du secteur privé ont fortement « bougé » à partir de la loi de juillet 1993, ce qui a eu un effet modérateur sur l’évolution du montant des pensions. Mais il a fallu attendre 2003 pour que les retraites des fonctionnaires soient « embarquées » dans le train de la réforme.

Pourquoi cette évolution différenciée entre public et privé ?
A. D. : Jusqu’en 2003, l’idée était celle d’un modèle de référence, indépassable. En 2003, ce mythe a été cassé. Ce qui s’est construit à partir de là, et qui s’est poursuivi lors des réformes de 2010 et 2014, c’est l’idée d’une convergence progressive des règles de calcul et de liquidation. Carrières longues, âge d’ouverture des droits, règles de surcote et de décote : les paramètres ont été alignés sur ceux du secteur privé. En 2020, les taux de retenues pour pension des fonctionnaires civils seront totalement alignés sur les taux de cotisation du régime de base. Aujourd’hui, sur le critère de l’âge du départ en retraite, il y a convergence du privé et du public, pour les fonctionnaires sédentaires de l’État, des collectivités territoriales et hospitaliers. La principale disparité concerne les fonctionnaires en emploi de catégorie active (2), qui sont surtout des hospitaliers et des fonctionnaires de sécurité, qui peuvent partir beaucoup plus tôt en retraite, avec un décalage d’environ quatre à six années avec les salariés du privé bénéficiant d’une retraite anticipée. Enfin, sur la base de cas types, j’ajouterai qu’à qualification égale, les taux de remplacement sont en moyenne à peu près homogènes entre privé et public ; il reste cependant des situations de très fort décalage entre les deux secteurs.

Pourquoi perdure-t-il un sentiment d’inégalité ?
A. D. : Le sentiment que les efforts sont inégalement répartis entre privé et public tient aux différences des taux de liquidation de la retraite – 75 % pour les fonctionnaires et 50 % pour le régime de base du privé – et de l’assiette de liquidation : les vingt-cinq meilleures années pour le régime de base, plus la totalité de la carrière pour la complémentaire, contre les six derniers mois pour les fonctionnaires, avec les éventuels avancements de fin de carrière.

La convergence entre les régimes peut-elle aller plus loin ?
A. D. : Dans notre rapport (1), nous avons bâti des scenarii de réformes et dressé leur bilan coûts/avantages. Par exemple, nous avons imaginé l’hypothèse d’un basculement des régimes de la fonction publique dans les régimes du secteur privé soit pour tous les fonctionnaires, soit seulement pour les nouveaux. Ce qui suppose de toute manière une période de transition très longue avant qu’ils ne disparaissent. Et dans ce cas, il y a ceux qui gagnent – les fonctionnaires avec un taux de prime important – et ceux qui perdent – surtout les enseignants qui ont peu de primes… Une autre hypothèse est de maintenir les régimes des fonctionnaires en réformant leur fonctionnement. Faut-il les adosser au régime général ? Créer une caisse de retraite de l’État ? Maintenir une gestion séparée des deux régimes de fonctionnaires ou transférer la CNRACL vers le service de retraite de l’État et permettre un vrai pilotage du régime ?

Quelle est la bonne méthode pour avancer ?
A. D. : Le passage d’un système à l’autre ne va pas de soi, quel que soit le volontarisme affiché. La Cour a estimé que l’évolution progressive menée par les pouvoirs publics a été la bonne méthode, par rapport à de grands bouleversements structurels. En examinant les perspectives financières, elle a aussi considéré que le pilotage Agirc-Arrco était plutôt un modèle dans le pilotage des ajustements, avec un esprit de responsabilité et d’anticipation, assez rare dans notre pays.

MINI BIO

  • Président de la 6e chambre de la Cour des comptes, depuis le 1er février 2011, en charge des questions de santé et de Sécurité sociale, Antoine Durrleman fut conseiller pour les Affaires sociales du Premier ministre Alain Juppé, entre 1995 et 1997, lors de la réforme de l’Assurance maladie et de la création du dispositif relatif aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il fut aussi directeur de l’AP-HP, de 1997 à 2002, et directeur de l’ENA, de 2002 à 2007.
  • Depuis mars 2016, il est également membre de la 4e section de l’Académie de médecine.

(1) Rapport présenté en septembre 2016, dix ans après la publication de son précédent rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires d’État.
(2) Un emploi de catégorie active dans la fonction publique est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est considéré comme un emploi de catégorie sédentaire.