rouages et sigle euro

Le pilotage des réserves dans les régimes complémentaires en répartition

Synthèse d'une intervention faite lors du colloque annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) - le 12 décembre 2016 -, portant sur le financement du système de retraite français.

« Un régime en répartition se définit en ce que les cotisations de l’année servent à financer les prestations de la même année. Un pilotage pluriannuel est néanmoins nécessaire pour lisser les évolutions d’ordre économique ou démographique. En l’occurrence, les régimes complémentaires français, gérés par les partenaires sociaux, doivent respecter une obligation d’équilibre. Rien ne leur interdit techniquement d’emprunter, mais ils pourraient difficilement le faire en pratique. Ils n’ont pas non plus accès à la caisse d'amortissement de la dette sociale ( Cades). »

Les  régimes  Agirc-Arrco

« Le rapport de charge de l’Agirc, c’est-à-dire le ratio entre prestations et cotisations, a fortement évolué depuis 1948. Ce ratio a ainsi fortement augmenté en 1993 et en 2007, sous le choc à chaque fois d’une crise économique. Sans les accords récemment conclus par les partenaires sociaux, le régime serait durablement resté en déficit.

Rapport de charge Agirc

 

La tendance est largement la même pour l’Arrco.

Rapport de charge Arrco

Sans réserves, le pilotage aurait pu consister à augmenter les prestations en situation de bénéfice et à réduire les prestations en situation de déficit.

Au 31 décembre 2015, les réserves sont de 73 milliards d’euros. Ce montant comprend un fonds de roulement et une réserve de financement à proprement parler qui peut être ponctionnée pour faire  face aux déficits. Entre 2007 et 2015, la valeur des actifs de cette réserve de financement est restée stable autour de 59 milliards d’euros malgré les décaissements pour faire face aux déficits, grâce à l’optimisation de cette réserve. L’optimisation de la réserve de fonds de roulement s’est faite par la mensualisation des prestations (et non plus la trimestrialisation), divisant ainsi le fonds de roulement par trois, et grâce aux bonnes performances financières des placements sur la période. »

Quel horizon pour le pilotage pluriannuel ?

« Il n’existe pas de réponse absolue pour  l’ensemble des  régimes. De 1951 à 1977, la  valeur technique du point  Agirc a été calculée dans la perspective d’équilibre décennal du régime. Pour l’Ircantec, le ratio de pérennité doit s’examiner pour une durée de trente ans. Pour le RCI, le délai d’épuisement prévisionnel des réserves doit être au moins égal à l’espérance de vie de la génération atteignant l’âge légal de la retraite. Le régime de base allemand a un horizon de pilotage de quinze ans, le même que celui adopté pour l'Agirc-Arrco dans l'accord de 2015. »

Doit-on avoir un minimum de réserves ?

« Le ratio de précaution est de 1,5  mois maximum dans le  régime de base allemand. Il est de 18 mois pour l’Ircantec, qui détient dans les faits 30 mois de prestations. Il est de 6 mois dans  l’accord Agirc-Arrco de 2015 ; pour ces régimes, il est actuellement de 9 mois. La réserve minimale doit en réalité tenir compte de la taille du régime et de la volatilité de son assiette : à titre d’exemple, le ratio de précaution est de quatre ans pour le régime de la SNCF. Un régime en répartition suit un pilotage actif-passif, où le passif dépend de l’horizon du pilotage pluriannuel, du scénario macro-économique retenu et du calendrier des impacts des décisions politiques ou paritaires. Il en résulte une allocation stratégique de l’actif stratifiant les placements entre court terme d’une part et moyen-long terme d’autre  part. L’allocation stratégique de l'Agirc-Arrco vient ainsi d’être arrêtée à 30 % d’actions et 70 % d’obligations. Cette allocation stratégique est au carrefour de trois objectifs : la rentabilité, la sécurité et l’utilité sociale.»

« Au final, ces réserves sont indispensables pour avoir un pilotage avec des marges de manœuvre permettant une gestion pluriannuelle du régime. Les règles d’utilisation de ces réserves doivent  cependant être bien formalisées et tenir compte des caractéristiques des régimes. »

Intervention de Jean-Jacques Marette, directeur général horaire de l’Agirc et de l’Arrco et membre du COR.

Retrouvez les présentations des différents intervenants au colloque du COR