L’excessive dépendance à la croissance reste le problème essentiel du point de vue financier

Entretien avec Yannick Moreau, présidente du Comité de suivi des retraites (1). Madame Moreau précise que sur ces questions qui n’ont rien d’anodin, ses réponses n’engagent qu’elle-même même si, sur certaines d’entre elles, le Comité a pris nettement position.

MINI-BIO

Présidente du Comité de suivi des retraites depuis sa création en 2014, Yannick Moreau a, par ailleurs, présidé la Commission pour l’avenir des retraites en 2013 et le Conseil d’orientation des retraites (COR), de 2000 à 2006. Ancienne élève de l’École des hautes études commerciales pour jeunes filles (HEC-JF), de l’École nationale d'administration (ENA) et docteur en droit, Yannick Moreau est présidente de section honoraire au Conseil d’État.

Quelle vision avez-vous de la gestion paritaire des régimes Agirc-Arrco ?

Yannick Moreau: Il y aurait beaucoup à dire, particulièrement à une période où les partenaires sociaux me paraissent trop souvent ignorés ou excessivement malmenés. Je me tiendrai à trois idées.Il est certain tout d’abord que les partenaires sociaux ont montré leur capacité à prendre des décisions difficiles et soigneusement réfléchies, tenant compte des changements démographiques et des difficultés éco- nomiques. En matière sociale, négociation, concertation et définition d’espaces de pleine responsabilité pour les partenaires sociaux restent des options politiques utiles et modernes.Cela ne veut pas dire que cette gestion ne soit pas améliorable, et les partenaires sociaux en sont conscients. La dispersion des institutions et des groupes de protection sociale gestionnaires est restée longtemps excessive et coûteuse. Il est très utile que des économies de gestion sans précédent aient été entreprises et il faut, je crois, saluer comme il le mérite le plan de gestion de 600 millions d’euros d’économies qui a été décidé. Enfin, la question du pilotage n’est pas de facto réglée parce que le régime est en points. On peut à cet égard se poser deux questions. En premier lieu, pour le calcul de la pension, il faut approfondir la réflexion sur un mode d’indexation de la valeur du point tenant mieux compte de l’évolution de la croissance, afin d’éviter que les régimes complémentaires ne soient, comme le régime général, trop dépendants de la croissance. En second lieu, on pourrait utilement réfléchir aux moyens qui permettraient que sur les 15 premières années, les projections des régimes complémentaires et celles du Conseil d’orientation des retraites (COR) soient mieux coordonnées.

À l'heure où certains candidats à l'élection présidentielle préconisent le relèvement de l'âge légal de la retraite, pensez-vous que cette évolution soit inéluctable ?

Y. M.: Cette évolution, notamment s’il s’agit d’aller de 62 à 65 ans, au même rythme rapide que ce qui a été décidé pour la réforme de 2010, n’est pas la seule qui permette d’assurer l’équilibre des régimes. Une réforme des modes d’indexation des salaires portés au compte, du type de celle proposée par le Comité de suivi des retraites dans les avis de 2014 et 2015(2), et par d’autres organismes tels que le Conseil d’analyse économique, peut réduire l’excessive dépendance à la croissance qui reste, du point de vue financier, le problème essentiel des régimes de retraite en France. Le fait que cette réforme ne soit pas inéluctable ne suffit pas à l’écarter. Certains critiquent l’abattement temporaire en fonction de l’âge retenu par les régimes complémentaires et pourraient préférer un certain report de l’âge. Par ailleurs, on peut souhaiter que la France dépense moins qu’actuellement pour les retraites, par exemple pour allouer les sommes disponibles à d’autres fonctions collectives comme la santé ou l’éducation ou pour baisser les charges des entreprises. Ce débat n’est naturellement pas illégitime. Pour qu’il soit bien conduit, il serait souhaitable que les finalités des mesures envisagées, le rythme retenu, l’affectation des économies soient précisés. Il serait également souhaitable que les données concernant l’impact sur l’emploi soient diffusées. On connaît mieux la situation depuis de récentes études publiées par le COR(3) : les mesures de ce type augmentent la population active et la richesse nationale mais, pendant une période de transition dont la durée n’est pas négligeable, elles augmentent le chômage ou ralentissent sa baisse, et ceci d’autant plus que leur rythme est rapide. Il faut, par ailleurs, bien regarder des points dont il n’est aujourd’hui pas encore question dans les débats : Quid des carrières longues et de la pénibilité ? Quid des personnes en invalidité ? Quid du maintien ou non d’un écart de cinq ans entre l’âge minimal de départ et l’âge auquel il est possible de partir sans décote, comme cela a été fait en 2010 ? Enfin, il faut aussi réfléchir au calendrier des travaux techniques à conduire ainsi que des discussions avec les partenaires sociaux. Cette question n’est pas la plus simple, particulièrement si des mesures devaient être prises très rapidement après les élections.

Pensez-vous souhaitable de rapprocher les régimes du secteur public avec les régimes privés et, dans l'affirmative, selon quelles modalités ?

Y. M.: Le rapport de la commission que j’ai présidée en 2013 a clairement répondu par l’affirmative pour les fonctionnaires civils. Non parce que tous les fonctionnaires seraient des nantis. La lettre publiée par le COR(4) montre que compte tenu des réformes déjà faites depuis 2003, de l’augmentation de la part des primes dans la rémunération qui ne sont que très faiblement couvertes par un régime de retraite, du gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique, un grand nombre de fonctionnaires ne sont pas dans une situation plus favorable que les salariés du secteur privé. Mais le mode de calcul des pensions des fonctionnaires a trois défauts majeurs : il conduit à des taux de remplacement imprévisibles parce qu’il n’est pas possible de savoir comment évoluera à l’avenir la part des primes dans les salaires ; il n’est pas compris par l’opinion ; et il conduit à des situations inéquitables entre fonctionnaires. J’ajoute qu’il est, sinon impossible, du moins très difficile de piloter un système de retraite comportant trois modes de calcul : annuités, points et dernier salaire moins les primes. La question des âges de départ avancés pour les catégories actives a vu son importance diminuer depuis les réformes de 2008 et de 2014. Elle pose encore problème mais concerne des catégories sensibles, qu’on pense aux policiers, aux gardiens de prison, aux aides-soignantes qui ont leurs arguments. Elle est d’une toute autre nature que le mode de calcul et ne doit pas servir à opposer l’ensemble des fonctionnaires et des salariés du secteur privé.

Sur les questions de méthode, à titre personnel, je vous renvoie au rapport que j’ai mentionné ci-dessus et au récent rapport de la Cour des comptes. Les rapprochements nécessaires ne sont d’ailleurs pas automatiquement à sens unique : l’harmonisation des droits familiaux et des pensions de réversion est indispensable. C’est maintenant plus pour des raisons de lisibilité, de pilotage du système que d’équilibre financier qu’il faut poursuivre ces réformes. Ou encore parce que l’on veut diminuer la part des dépenses de retraite dans la richesse nationale, ce qui est un objectif différent de l’équilibre financier.

(1) Cette interview fait suite à la conférence sur le troisième avis rendu par le Comité, que Yannick Moreau a donnée dans le cadre de l’Observatoire des Retraites, le 11 octobre 2016. (2) Avis publiés sur son site : csr-retraites.fr (3) Dossier de la réunion du 19 octobre 2016 - Report de l’âge de la retraite : effets macro-économiques. (4) Lettre du COR n° 12, septembre 2015.