L’indemnisation du préjudice de retraite

Dans certaines circonstances, les juges reconnaissent l’existence d’un préjudice de retraite ouvrant droit à une réparation spécifique. Tel est le cas, comme l’illustre une décision récente de la Cour d’appel de Paris, lorsqu’un salarié – du fait d’une discrimination – subit une réduction de sa rémunération, qui par ricochet entraîne une diminution de ses droits à retraite.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2015 revêt un intérêt particulier en ce qu’il reconnaît au profit du justiciable l’existence d’un préjudice spécifique de retraite, lié à une discrimination pour faits de grève.

Il ne s’agit pas d’une simple prise en compte par le juge, dans l’appréciation globale de l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un licenciement abusif, de la perte de chance, pour le salarié, de poursuivre le paiement de cotisations dans des conditions habituelles.

La Cour d’appel ouvre droit à une réparation particulière du fait de la perte de pensions de retraite, au terme d’un raisonnement exprimé en ces termes : « Le fait d’avoir vu sa rémunération minorée pendant sa carrière entraîne nécessairement une diminution des cotisations et donc de la base de calcul des droits à retraite et consécutivement une perte dans le niveau de la retraite, préjudice distinct de la perte de salaire ».

Dans des régimes contributifs, c’est-à- dire dans lesquels les droits sont directement fonction du montant des cotisations versées tout au long de la carrière, la diminution du salaire ou bien sa stagnation produit automatiquement des effets sur le montant de la future pension. Ainsi, dans les régimes complémentaires obligatoires Agirc- Arrco, le nombre de points inscrits dépend directement du volume des cotisations. Toute baisse de salaire se traduit par une réduction mécanique du nombre de points attribués et in fine, du montant de la pension qui est déterminé par le nombre de points total accumulé par les cotisants avant la liquidation de leur retraite. Tous les régimes ne sont pas aussi sensibles aux variations de salaire. Ainsi, les salariés percevant une rémunération brute supérieure au plafond de la sécurité sociale, ne verraient pas leur situation affectée au regard de l’assurance-vieillesse, dans la mesure où le régime de base ne prend en compte que les salaires dans les limites du plafond de la sécurité sociale.

Une fois le préjudice de retraite reconnu, reste à en fixer l’indemnisation. En la matière, il n’existe pas de méthode « prêt à porter ». Les juges, compte tenu de la variété des situations individuelles des salariés, doivent faire du « sur mesure ». Quoi de commun en effet entre la situation du salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires et ceux ayant été affiliés dans des régimes accordant des droits à pension calculés à partir des salaires des six derniers mois ? Dans ce dernier cas, les effets d’une baisse de salaire sont démultipliés, par rapport à la situation d’un salarié dont les droits sont appréciés, comme c’est le cas pour l’assurance vieillesse de la sécurité sociale, sur les 25 meilleures années.

Dans la situation soumise à la Cour d’appel, les juges ont retenu la proposition du salarié, ressortissant du régime spécial de la RATP, lequel calcule le montant de la retraite sur la base des 6 derniers mois de salaire. Le requérant a donc procédé au calcul du manque à gagner mensuel de pension, qu’il a multiplié par le nombre d’années correspondant à son espérance de vie moyenne à la date de son départ à la retraite. Il a ainsi retenu une durée de versement de l’allocation de 19 ans et 7 mois, correspondant à la durée de vie moyenne d’un homme né en 1959, parti à la retraite à 50 ans et 4 mois et dont l’espérance de vie à cet âge s’élève à 70 ans et un mois. La RATP a donc été condamnée, en l’occurrence, au paiement de 58506,38 euros.

Les juges ne reconnaissent pas toujours le préjudice spécifique de retraite résultant, pour les salariés, d’une réduction de l’assiette des cotisations de retraite à la suite d’une discrimination. Une chose est de reconnaître la discrimination, ce qu’avait fait la juridiction prud’homale en l’espèce, une autre d’ouvrir droit à indemnisation de la perte de retraite, dégât collatéral en quelque sorte de cette discrimination. Les juges de la Cour d’appel infirment le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait refusé une indemnisation de ce chef.

Il arrive que la responsabilité des institutions de retraite Agirc et Arrco soit mise en cause, du fait d’erreurs commises dans le cadre de l’information aux actifs, d’une estimation du montant de la retrait ou encore lors de l’opération de liquidation des droits. Des condamnations au paiement de dommages et intérêts peuvent s’ensuivre, si par exemple au vu d’un montant donné dans le cadre d’une estimation, les personnes ont anticipé leur départ à la retraite et de ce fait cessé de cotiser et donc d’acquérir des points. On constate de grandes disparités d’une juridiction à l’autre, dans l’évaluation du préjudice et son indemnisation, voire parfois sur le principe même d’un dédommagement. Notons toutefois que si le montant des dommages et intérêts alloués pour réparer le préjudice subi du fait d’une erreur d’une institution est sujet à variation, les juges reconnaissent toujours que la retraite doit être liquidée sur des bases exactes. En conséquence, lorsque les requérants demandent de conserver le bénéfice d’un nombre de points erronés, ils sont systématiquement déboutés par les juges.

Sophie Michas

Direction des Affaires réglementaires et juridiques