Liquidation : date d’effet de la retraite

Le point de départ de la retraite servie par l’assurance vieillesse du régime de base n’est pas déterminé au regard de la date de dépôt de l’imprimé réglementaire venant régulariser la demande de retraite par lettre simple. La Cour de cassation confirme ainsi que la date d’effet de la retraite est, s’agissant du régime général de la Sécurité sociale, fixée par rapport à la date de réception de la lettre initiale de demande de retraite.

En matière de liquidation de la retraite, la date d’effet demandée par l’assuré ne coïncide pas toujours avec celle retenue par le régime concerné. Ces situations ont parfois donné lieu à des litiges tranchés au plus haut niveau, par la Cour de cassation. L’arrêt du 30 mars 2017 illustre cette situation. En l’espèce, le requérant avait adressé sa demande de retraite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) par courrier daté du 30 novembre 2011, celui-ci ayant été réceptionné le 1er décembre 2011. La Cnav notifie à l’intéressé la liquidation de sa pension à effet du 1er janvier 2012. L’assuré conteste cette décision et demande la fixation du point de départ de sa retraite au 1er décembre 2011. Débouté en appel, il forme un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2016.

Rendu au visa des articles R 351-34 et R 351-37 du Code de la Sécurité sociale, l’arrêt de la Cour de cassation confirme une interprétation souple des textes, sur la forme que doit revêtir la demande de liquidation de la retraite. L’article R 351-34 du Code de la Sécurité sociale impose que les demandes de liquidation soient « adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse (…) dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ». L’article R 351-37 dispose que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ».

La difficulté juridique est née de la dissociation temporelle entre la réception, par la Cnav, de la demande retraite de l’assuré, le 1er décembre 2011 et le dépôt de l’imprimé réglementaire Cerfa de demande de retraite, intervenu le 13 mars 2012. La stricte application du Code de la Sécurité sociale aurait dû conduire à retenir le 1er avril 2012 comme date d’effet de la retraite, cette dernière date étant le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel avait été opérée la régularisation de la demande de retraite au moyen de l’imprimé réglementaire. Constatant néanmoins que la Cnav avait, par une application bienveillante des textes, retenu la date d’effet du 1er janvier 2012, la Cour d’appel estime que la Cnav a respecté les obligations légales et réglementaires.

Pour trancher le litige, la Cour de cassation a donc dû se prononcer sur la question de savoir à quel moment la demande de liquidation de la retraite était constituée : celui de la réception, par la caisse, de la demande de retraite formulée par lettre simple (thèse du requérant) ou bien du dépôt de l’imprimé réglementaire (thèse de la Cnav). La Haute juridiction va donner satisfaction à l’assuré, analysant l’envoi de l’imprimé Cerfa comme une simple régularisation de la demande de pension, qui détermine la date d’effet de la retraite. La demande initiale ayant été reçue par l’organisme de Sécurité sociale le 1er décembre 2011, la date d’effet de la retraite peut être fixée le jour même, ce qui constitue la spécificité de ce litige, sans contrevenir aux dispositions réglementaires applicables puisque d’une part, le 1er décembre est bien le 1er jour d’un mois et d’autre part, cette date n’est pas antérieure au dépôt de la demande. L’attendu de principe résume en ces termes le raisonnement de la Cour de cassation : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la demande de pension, régularisée par l’envoi de l’imprimé réglementaire, avait été reçue par la caisse le 1er décembre 2011, ce dont il résultait que la date d’entrée en jouissance de la pension formulée par M. X... n’était pas antérieure au dépôt de la demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (NDLR : les articles R 351-34 et R. 351-37 du Code de la Sécurité sociale). La Cour de cassation en tire elle-même les conclusions et fixe au 1er décembre 2011 la date d’effet de la pension du requérant, sans qu’il y ait lieu à renvoi. Ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel faisant une interprétation plutôt libérale des textes, favorable aux assurés. Ainsi, par arrêt du 8 octobre 2015, la Cour de cassation considère, au sujet d’une pension de réversion, que « la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l’assuré dès lors qu’elle a été régularisée ensuite par l’imprimé réglementaire » (dans le même sens, voir Cass 2e civ 15 mars 2012). Déjà en 2005, pour une pension de droit direct, la Haute Cour considérait « que dès lors qu’il était établi que la caisse avait bien reçu le 19 juillet 1993 la demande de pension de retraite de M. X..., la circonstance que celui-ci ait transmis tardivement l’imprimé réglementaire ne pouvait avoir pour effet de le priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse ». En l’occurrence, ce n’est qu’à la suite d’une seconde initiative de l’intéressé, en août 1998, que la Cnav avait retenu une date d’effet au 1er septembre 1998. L’enjeu était donc un rappel d’arrérages* sur une période de plus de 5 ans.
Dans le domaine de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les textes applicables fixent le point de départ de l’allocation au « premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée », sauf exceptions expressément visées par les délibérations des commissions paritaires. Dans le cadre du contentieux étudié, cette règle aurait dû conduire à retenir comme date d’effet le 1er janvier 2012. Les accords de retraite complémentaire étant exempts d’ambiguïté, et dans la mesure où une simple lettre de demande de retraite suffit pour fixer le point de départ de la retraite, on peut raisonnablement penser qu’à leur égard, dans les mêmes circonstances de dépôt dissocié de la demande de retraite initiale et de l’imprimé standardisé de demande de retraite complémentaire, l’issue d’un contentieux aurait été favorable.

Sophie Michas, direction des Affaires réglementaires et juridiques

*Somme d’argent versée périodiquement à un créancier.