MAJORATIONS FAMILIALES

La cour d’appel de Paris donne raison aux partenaires sociaux signataires de l’accord du 18 mars 2011.

Près de trois ans après le jugement rendu en première instance, la cour d’appel de Paris vient à son tour de statuer en faveur des organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 et des fédérations Agirc-Arrco, dans un contentieux les opposant à l’Union des familles pour les retraites au sujet des majorations familiales servies par les régimes complémentaires.

Une étape importante a été franchie le 5 avril 2018, plus de six ans après le début du litige, avec l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. Ce contentieux fleuve a déjà donné lieu à de multiples procédures et à six décisions de justice, toutes favorables aux régimes Agirc et Arrco. L’affaire est née de la contestation, par l’UFP-R et quelques-uns de ses adhérents, de la réforme des majorations familiales. Elle a d’abord été portée devant le Conseil d’État, dont la décision du 17 avril 2013 a clos définitivement le volet administratif du litige (1). Le tribunal de grande instance de Paris s’est quant à lui prononcé à deux reprises, dans deux procédures distinctes mais ayant comme point commun de porter sur les majorations familiales. C’est son jugement du 12 mai 2015 (2) dont il a été fait appel et qui vient d’être confirmé dans toutes ses dispositions par l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

Pour mémoire, les partenaires sociaux ont adopté deux séries de mesures en 2011 pour réformer les majorations Agirc et Arrco pour enfants nés ou élevés. Auparavant, dans le régime de retraite des cadres, cette majoration était progressive, en fonction du nombre d’enfants et pouvait aller jusqu’à 24 % du montant de l’allocation pour sept enfants ou plus. L’accord de 2011 lui a substitué une majoration unique de 10 % à partir de trois enfants nés ou élevé, quel que soit le nombre d’enfants.

Dans le même temps, s’agissant du régime Arrco, ce supplément familial a été porté de 5 à 10 % servi par l’Arrco. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012, sont appliquées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. L’accord a par ailleurs introduit, dans les deux régimes, un plafonnement à 1000 euros par an du montant de cette majoration, applicable aux allocations liquidées à effet du 1er janvier 2012.

L’UFP-R demande aux juges d’annuler les dispositions incriminées de l’accord de 2011 et des avenants ayant permis leur incorporation dans les textes de base des régimes Agirc-Arrco. L’association avance trois arguments : ces accords seraient contraires au principe de hiérarchie des normes, au principe de sécurité juridique et à l’intérêt général.

Sur la hiérarchie des normes, les appelants se fondent essentiellement sur l’assimilation des régimes Agirc-Arrco à des régimes de sécurité sociale, les partenaires sociaux n’ayant pas compétence pour prendre des mesures touchant aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Cette compétence, en vertu de la Constitution, appartient au législateur, les partenaires sociaux n’ayant, selon eux, qu’un pouvoir de nature réglementaire. Les juges d’appel rejettent ce grief, considérant qu’ils ont, par leur décision du 11 décembre 2015, déjà tranché cette question en refusant la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’UFP-R. Distinguant ensuite l’institution des régimes – qui relève du domaine de la loi – de leurs éléments constitutifs, pour lesquels le Code de la Sécurité sociale renvoie à la négociation collective, les juges d’appel considèrent que les partenaires sociaux n’ont pas empiété sur le domaine de la loi. Ils relèvent en outre que la démonstration de l’UFP-R est privée de tout effet dès lors qu’elle se borne à ne contester que la réforme des majorations familiales et non l’ensemble de l’accord de 2011 et de ses avenants. Ils constatent au passage que l’augmentation de 5 à 10 % de la majoration allouée par l’Arrco reste hors du champ de la contestation.

Les juges considèrent qu’il n’y a pas davantage atteinte au principe de sécurité juridique, qui interdit la rétroactivité, protège les attentes légitimes – en l’occurrence l’espérance d’une retraite majorée – et impose la prévisibilité de la règle de droit. Selon eux, la rétroactivité de l’application des règles ne peut être retenue puisque l’accord et ses avenants se sont appliqués aux pensions liquidées à effet du 1er janvier 2012 et au titre des seules parties de carrière postérieures au 31 décembre 2011. Le droit à la majoration, qui ne génère pas une créance distincte de celle de la retraite, n’est définitivement constitué qu’à la liquidation de l’allocation. Cette considération, et celle qui conduit les juges à constater que les majorations sont accordées indépendamment de l’acquisition de points, amène ces derniers à écarter l’idée qu’il existerait un droit acquis (ou en cours d’acquisition) à un supplément familial.

Enfin, l’intérêt général commanderait, selon l’UFP-R, de dédommager les familles nombreuses qui contribueraient à la survie des régimes. À cette aune, les principes de solidarité et d’égalité n’auraient pas été respectés. Il aurait dû être tenu compte des coûts d’éducation des enfants, des capacités d’épargne moindres et du faible taux d’activité professionnelle des mères de familles nombreuses.

À cet argument, les magistrats opposent l’obligation légale dans laquelle se trouvent les partenaires sociaux d’assurer la sauvegarde des droits de leurs adhérents. Juge de la conformité des mesures prises aux principes de solidarité, d’égalité et de proportionnalité, la cour estime que les partenaires sociaux ont respecté ces principes en maintenant le niveau des pensions sans réduire la valeur du point. Elle constate par ailleurs que la sauvegarde des régimes par le maintien d’un rapport démographique satisfaisant n’est pas exclusivement liée à l’existence de ces majorations.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris conforte les partenaires sociaux signataires de l’accord de 2011 et donc les régimes de retraite Agirc-Arrco. Jusqu’à la prochaine décision de justice, car le contentieux est désormais porté devant la Cour de cassation. 

Sophie Michas

Direction des Affaires réglementaires et juridiques

 

(1) Voir le commentaire de la décision dans les Cahiers de la retraite complémentaire, n° 14, 4e trimestre 2013.
(2) Voir le commentaire de la décision dans les Cahiers de la retraite complémentaire, n° 20 – 2e trimestre 2015.