Mise en œuvre du régime unifié : de nouvelles dispositions sont adoptées

Après un examen par le groupe de travail paritaire constitué pour préparer la mise en œuvre du régime unifié, les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont adopté, le 13 décembre 2016, de nouvelles mesures de fonctionnement du nouveau régime, applicables à compter du 1er janvier 2019.

1. MESURE QUI CONCERNE LES ACTIFS

MODALITES DE RACHAT D’ANNEES D’ETUDES SUPERIEURES

Règle actuelle
Depuis 2003, les salariés qui ont effectué un rachat de trimestres au titre de leurs années d’études supérieures (1) auprès du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles peuvent racheter, avant la liquidation de leur retraite et en une seule fois, jusqu’à 70 points de retraite complémentaire par année d’études supérieures dans chacun des régimes (Agirc et Arrco) et dans la limite de trois années, soit au maximum 210 points par régime.

Règle applicable dans le régime unifié
Les commissions paritaires ont décidé de maintenir la possibilité de rachat de points dans la limite de trois années, en fixant à 140 le nombre de points rachetables pour une année, portant ainsi le rachat maximum à 420 points du nouveau régime pour trois ans. Elles ont également décidé d’étendre la possibilité de rachat de points aux années dites « incomplètes » : il s’agit d’années qui ont été cotisées aux régimes de base mais qui n’ont pas permis la validation de quatre trimestres pour une année, en raison de revenus insuffisants et/ou d’activités de courte période. Ces années, qui peuvent être rachetées aux régimes de base depuis l’origine, seront également rachetables, dans les mêmes conditions que les années d’études supérieures, dans le cadre du nouveau régime unifié de retraite complémentaire, à compter de 2019.

2. MESURES QUI CONCERNENT LES ALLOCATAIRES

PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE FAIBLE MONTANT

Règle actuelle
Depuis le 1er janvier 2014, les allocations de retraite complémentaire et de réversion sont versées tous les mois (tous les trimestres pour certains allocataires qui résident à l’étranger en dehors de l’Union européenne).
Toutefois, il existe des règles spécifiques permettant d’éviter de servir des allocations mensuelles de montant très faible et d’alourdir les charges des régimes.L’allocation Arrco fait l’objet d’un versement annuel lorsque son montant est inférieur à une somme équivalant à 200 points Arrco et supérieur à une somme équivalant à 100 points Arrco (ce versement annuel n’est pas prévu par la réglementation de l’Agirc).
Un capital unique est systématiquement versé à l’allocataire lorsque le montant de l’allocation est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points Arrco. En ce qui concerne l’Agirc, un capital unique est versé à l’allocataire lorsque le montant de son allocation est inférieur à une somme équivalant à 500 points.
Le montant du versement unique est calculé à la liquidation, en tenant compte du nombre de points inscrits, de la valeur de service de ces points ainsi que de l’âge de l’allocataire. Il correspond à un paiement d’avance de la valeur viagère des allocations. Le versement d’une allocation de droits directs ou de réversion sous forme d’un capital unique éteint tous les droits de l’allocataire vis-à-vis du régime.
Le versement d’une allocation de droits directs sous forme d’un capital unique n’ouvre aucun droit à aucune pension de réversion au profit du conjoint survivant (ou ex-conjoint). Les différents seuils (100, 200 points Arrco et 500 points Agirc) sont appréciés au regard du montant brut des droits directs ou des droits de réversion, y compris les montants des différentes majorations applicables, avant déduction des prélèvements sociaux.

Règle applicable dans le régime unifié
Les commissions paritaires ont décidé de retenir dans le régime unifié les modalités de paiement des allocations de faible montant en vigueur dans le régime Arrco, à savoir :

  • versement mensuel (ou trimestriel) pour les allocations calculées à partir de 200 points du régime unifié ;
  • versement annuel pour les allocations calculées sur un nombre de points supérieur à 100 et inférieur à 200 points du régime unifié ;
  • versement unique si le nombre de points est inférieur ou égal à 100 points du régime unifié.

NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS SUR LA TRANCHE C (2) DES REMUNERATIONS

Règle actuelle
Les droits à retraite complémentaire constitués à l’Agirc par des salariés cadres sur la Tranche C de leurs rémunérations ne peuvent pas être liquidés sans abattement avant l’âge de la retraite, soit 65-67 ans (en fonction de la date de naissance), quelle que soit la durée d’assurance.
Depuis le 1er janvier 2016, pour tenir compte de l’extension de la cotisation AGFF à la tranche C des salaires, les droits constitués à compter de cette date sur cette tranche peuvent être servis avant l’âge de la retraite, sans abattement.
Lorsque les droits sur la tranche C ont été constitués avant et à compter du 1er janvier 2016, il a été institué un coefficient de service, résultant de la pondération des coefficients applicables sur l’ensemble de ces droits, ce qui permet de simplifier la gestion et d’améliorer la lisibilité de la liquidation des droits.

Règle applicable dans le régime unifié
Dans le cadre du futur régime unifié, deux tranches de rémunérations sont retenues pour asseoir les cotisations qui généreront la constitution de droits à retraite complémentaire :

  • une tranche comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale ;
  • une tranche comprise entre le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Pour une liquidation de la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019, le cadre qui se sera constitué des droits sur l’ancienne tranche C Agirc pourra choisir entre deux alternatives :

  • soit il liquidera les droits constitués sur l’ancienne tranche C avant le 1er janvier 2016, en même temps que le reste de son allocation, avant l’âge de la retraite et il se verra alors appliquer un coefficient d’anticipation définitif sur ses droits tranche C ;
  • soit il reportera la liquidation des seuls points correspondant à l’ancienne tranche C avant le 1er janvier 2016. Dans ce cas, la part de l’allocation correspondant à ces points sera automatiquement liquidée lorsque l’allocataire aura atteint l’âge de la retraite, sans intervention de sa part.

(1) Etudes accomplies dans des établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et préparation aux grandes écoles.
(2) Fraction des rémunérations comprise entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.