MODALITÉS DE PASSAGE AU VERSEMENT MENSUEL DES ALLOCATIONS : une décision qui devrait mettre un terme à une série de contentieux

Par un important arrêt rendu le 27 avril 2017, la Cour de cassation valide les modalités de passage à la mensualisation des allocations.

De multiples contentieux sont nés de certaines modalités de passage à la mensualisation des allocations du régime de retraite des cadres (Agirc).
L’accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 avait posé le principe du versement mensuel des retraites servies par les régimes Agirc et Arrco, au plus tard à compter du 1er janvier 2014. Avant cette date, en effet, pour la quasi- totalité des allocataires des régimes de retraite complémentaire, les retraites étaient versées trimestriellement à terme à échoir, c’est-à-dire en début de trimestre. Seule une petite fraction de la population de retraités du régime Agirc, dont la liquidation de l’allocation était antérieure au 1er janvier 1992, bénéficiait d’une pension trimestrielle versée à terme échu, c’est- à-dire en fin de trimestre.


LE NON-VERSEMENT D’UN TRIMESTRE, CONTESTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX
Pour cette catégorie de retraités, les partenaires sociaux avaient, en 1951, décidé d’attribuer un trimestre dit « supplémentaire », afin qu’il n’y ait pas de rupture entre le versement du dernier salaire d’activité et le premier versement, en fin de trimestre, de la retraite. En effet, sans ce trimestre « supplémentaire », les allocataires auraient dû attendre trois mois avant de percevoir leurs premiers arrérages de retraite. L’attribution de ce trimestre « supplémentaire » a donc mis les personnes concernées dans la situation d’allocataires payés d’avance.
La mensualisation des allocations, pour cette catégorie particulière de retraités, s’est faite sans que soit versé le dernier trimestre de retraite pour l’exercice 2013, conformément aux modalités prévues par les partenaires sociaux dans leur délibération spécifiquement consacrée au passage, lors de la mensualisation des allocations, du versement des allocations à terme échu au versement à terme à échoir. Les délibérations des partenaires sociaux forma- lisent notamment les dispositions à caractère général qu’ils prennent pour l’application des textes sur des points non précisés par eux. En l’occurrence, la délibération est venue compléter l’accord du 18 mars 2011 et l’avenant à la convention du 14 mars 1947 (texte fondateur du régime de retraite des cadres) qui en avait dé ni les modalités réglementaires d’application. La convention collective du 14 mars 1947 prévoit expressément que les délibérations, à l’instar des avenants, ont valeur conventionnelle. Le non-versement de l’allocation correspondant au 4e trimestre 2013 a été contesté devant les tribunaux par quelques retraités.

LE PRÉJUDICE FINANCIER N’A PAS ÉTÉ ÉTABLI
En l’espèce, le requérant avait demandé à la juridiction de proximité de condamner sa caisse de retraite au paiement du dernier tri- mestre 2013, sur le fondement de la violation tant des dispositions du Code civil que du principe d’intangibilité des pensions déjà liquidées.

Suivant en cela l’argumentation de l’institution de retraite, le tribunal a relevé l’opposabilité au retraité de l’accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 et précisé que « les décisions prises sous forme d’avenant au texte de base ou de délibérations ont valeur conventionnelle et sont donc obligatoires ». Il a par ailleurs considéré que « le versement d’un trimestre supplémentaire lors de la liquidation des droits (...) a compensé l’absence de verse- ment du dernier trimestre de l’année 2013 ». Il a ainsi constaté que l’allocataire n’établissait pas avoir subi un préjudice  financier.
C’est très précisément cette argumentation que la Cour de cassation reprend à son compte, en ces termes : « Mais attendu qu’ayant retenu qu’en application de l’accord interprofessionnel du 18 mars 2011, les allocations de retraite du régime dont dépend M. XXX devaient, en vertu de dispositions obligatoires, être versées mensuellement à terme à échoir au plus tard à compter du 1er janvier 2014 et relevé que le versement d’un trimestre supplémentaire, représentant en réalité la retraite à échoir lors de la liquidation des droits de celui-ci, avait compensé l’absence de règlement du dernier trimestre de l’année 2013, de sorte que l’intéressé n’avait pas subi de préjudice financier, la juridiction de proximité en a exactement déduit ... que M. XXX devait être débouté de sa demande en paiement ».
Cette décision de la Haute Cour devrait mettre un terme aux quelques procédures encore en cours qui avaient donné lieu, dans leur quasi intégralité, à des décisions favorables au régime de retraite des cadres. L’une d’entre elles en particulier, rendue par le tribunal de grande instance de Paris, considérait que l’allocataire ne pouvait valablement soutenir que ce trimestre supplémentaire constituait un avantage acquis ne pouvant être intégré dans le calcul du nombre de trimestres perçus. Le juge avait notamment fondé sa décision sur le caractère contributif du régime de retraite des cadres : « aucun motif de droit ou de fait valable ne viendrait justifier l’octroi d’un trimestre supplémentaire pour tout participant de ce régime, lors de l’entrée en jouissance de l’allocation, sans lien avec les cotisations acquittées durant la période l’activité professionnelle. En effet, faire droit à l’argumentaire de Monsieur YYY reviendrait à lui allouer un avantage supplémentaire à la faveur de l’adoption du mode de paiement à terme d’avance, alors qu’il ne peut seulement exiger d’être rempli de ses droits au regard des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres qui lui sont applicables ».
Dans ce dernier contentieux, le débat a davantage porté sur la nature du trimestre supplémentaire, le retraité assimilant celui-ci à une forme de libéralité du régime de retraite des cadres. Il est intéressant de relever que les juges écartent fermement cette argumentation qui, pour aller au bout du raisonnement, aurait entraîné une rupture d’égalité entre ressortissants du régime selon les modalités de paie- ment de la pension. Dans un affaire similaire
concernant le régime de retraite Arrco, la Cour de cassation avait déjà, en 1988, et en des termes très proches de ceux repris par le tribunal de grande instance de Paris, rejeté le pourvoi et approuvé la décision du tribunal, qui avait estimé que faire droit à la demande de l’allocataire aurait conduit à lui accorder un trimestre supplémentaire.

Sophie Michas
direction des Affaires réglementaires et juridiques