Nouvelles relations de travail triangulaires et droit à retraite

Le Conseil d’orientation des retraites, lors de la séance plénière du 1er mars 2017, revient sur trois nouvelles formes d’emploi : le CDI intérimaire, le portage salarial et les plates-formes collaboratives, et sur leurs conséquences en matière de droit à retraite.

Ces dernières années ont vu émerger de nouvelles formes d’emploi marquées par l’intervention d’un troisième acteur dans la relation de travail. Ces relations contractuelles triangulaires qui remettent en question le lien de subordination juridique entre employeur et salariés sont fondées sur le droit commercial et non plus sur le droit du travail.

1. Le CDI intérimaire

Le CDI intérimaire, en vigueur depuis le 6 mars 2014, a été créé en application de l’accord de professionnalisation sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires du 10 juillet 2013. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 reconnaît ce CDI particulier, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2018. Elle confirme ainsi qu’une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure un CDI avec un salarié intérimaire pour la réalisation de missions successives. L’ETT, en tant qu’employeur, conclut par la suite des contrats de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice et une lettre de mission avec l’intérimaire pour chacune de ses missions. Ce contrat prévoit des périodes d’exécution de missions et des périodes d’intermission durant lesquelles le salarié, en l’absence de missions, doit se tenir à la disposition de l’ETT. Les périodes d’intermission sont considérées comme du travail effectif et sont prises en compte pour le calcul des congés payés.

Le revenu des intérimaires recrutés dans le cadre d’un CDI intérimaire est garanti :

  • pendant les périodes de missions : il ne peut être inférieur au salaire de référence dans l’entreprise utilisatrice pour un poste similaire ;
  • pendant les périodes d’intermissions : il est fixé en application de la rémunération mensuelle minimale garantie définie dans le contrat de travail sans pouvoir être inférieur au montant du Smic (1) mensuel pour un temps plein (151,67 heures). Le CDI intérimaire précise également les emplois correspondant aux qualifications du salarié intérimaire. Ce dernier est en effet dans l’obligation d’accepter les missions proposées dès lors qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans le contrat et que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission. Si le CDI intérimaire a été aménagé par le législateur de manière à sécuriser les parcours professionnels des salariés du travail temporaire, il n’en reste pas moins un CDI de droit commun donnant lieu au recouvrement des cotisations vieillesse, et donc à constitution de droits à retraite. Dans la mesure où ces personnes sont salariées, affiliées au régime de base de la Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, des cotisations sont appelées au titre de la retraite de base et complémentaire et des droits doivent être attribués en contrepartie.

2. Le portage salarial

Nouvelle forme d’emploi hybride entre le statut d’indépendant et celui de salarié, le portage salarial a été défini par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015. C’est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié, appelé le salarié porté, conclut un contrat avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes qu’il aura démarchées.

Deux principaux contrats doivent être établis :

  • un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial ;
  • un contrat de prestation de portage salarial, de nature commerciale, conclu par écrit entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente : la rupture de ce contrat n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Le salarié porté est une personne justifiant d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant pour rechercher ses clients. Il doit convenir avec l’entreprise cliente des conditions d’exécution et du tarif de la prestation (les périodes sans prestation n’étant pas rémunérées).


Seule une entreprise de portage peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Elle verse au salarié porté :

  • une rémunération mensuelle dont le montant doit correspondre au salaire stipulé dans le contrat sans pouvoir être inférieur à la rémunération brute minimale définie par accord de branche étendu ou, à défaut, à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour une activité à temps plein ;
  • une indemnité d’apport d’affaire correspondant à 5 % de la rémunération en l’absence d’accord de branche étendu.

Elle est tenue de transmettre mensuellement au salarié un compte d’activité précisant les versements effectués par l’entreprise cliente, les prélèvements sociaux et fiscaux, le salaire net, l’indemnité d’apport d’affaire, etc. « L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. »

La prestation est limitée à trente-six mois. Signataire d’un contrat de travail, le salarié porté dispose du statut de salarié. Il bénéficie ainsi du régime d’Assurance vieillesse, à l’instar de l’ensemble des salariés.
Dans la mesure où ces personnes sont salariées, affiliées au régime de base de la Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, des cotisations sont appelées au titre de la retraite de base et complémentaire et des droits doivent être attribués en contrepartie.

3. La plate-forme collaborative

La plate-forme collaborative constitue la relation de travail triangulaire la plus récente. Elle est définie comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public, en ligne, reposant sur […] la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service » (2). Ces plates-formes web concernent de nombreux secteurs d’activité (covoiturage, hébergement, logement, tourisme, restauration, etc.). Les contributeurs de ces plates-formes sont, selon les cas, des salariés, des travailleurs indépendants ou des prestataires. Les règles du droit commun en matière d’Assurance vieillesse s’appliquent donc à ces travailleurs, en fonction de leur statut.

(1) Cette rémunération est majorée de 15 % pour les agents de maîtrise et les techniciens et de 25 % pour les cadres.
(2) Code de la consommation, art. L111-7.