Organismes de protection sociale: restriction de leur obligation d’information

Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation subordonne la naissance de la dette d’information des organismes de Sécurité sociale à la formulation d’une demande de renseignement spécifique de leurs assurés. Cette jurisprudence permet d’écarter l’obligation de conseil que certains sont tentés de faire peser sur les institutions de retraite.

L’obligation d’information pesant sur les organismes de protection sociale n’en finit pas de faire parler d’elle. Les arrêts en la matière sont légion et concernent au premier chef les organismes de Sécurité sociale. Parmi ces nombreuses décisions, il en est une que la doctrine a – à juste titre – abondamment commentée. En effet, à l’occasion d’un litige opposant une allocataire à sa caisse d’allocation familiale, la Cour de cassation a précisé dans un attendu de principe les contours de l’obligation générale d’information pesant sur les caisses de Sécurité sociale : cette obligation « leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises »(1).

UNE ÉVOLUTION IMPORTANTE DE LA JURISPRUDENCE

Cet arrêt confirme une tendance récente de la jurisprudence à limiter le champ de la responsabilité des organismes sociaux en matière d’information, après près de 20 ans de décisions dans l’ensemble plutôt favorables à leurs ressortissants. La première de ces décisions remonte à 1995. La Haute Cour avait alors estimé que peu importait que la faute commise par la caisse de retraite ait été ou non grossière et le préjudice ait été ou non anormal(2). L’arrêt rendu le 5 novembre 2015 se situe aux antipodes de la décision de 1995. Il circonscrit fermement le périmètre de l’obligation générale d’information à laquelle les organismes de protection sociale sont soumis, au point – semble-t-il – d’en gommer la différence avec l’obligation particulière d’information. Ce faisant, il prend l’exact contrepied d’une décision rendue en 2002, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que « l’obligation d’information à laquelle sont tenus les organismes débiteurs des prestations familiales n’est pas subordonnée à une demande personnelle des intéressés »(3).

En l’espèce, de façon très classique, la responsabilité d’une CAF avait été mise en cause par une de ses allocataires, qui avait considéré que la faute de l’organisme avait abouti à la priver du bénéfice d’une prestation. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale avait donné raison à l’allocataire, à l’issue d’une décision particulièrement sévère à l’encontre de la CAF. Au terme d’une comptabilisation minutieuse du nombre d’appels téléphoniques et de leur durée sur une période de six mois, à l’initiative de la requérante, le tribunal a considéré, après avoir relevé par ailleurs que la caisse connaissait la situation de l’intéressée, que cette dernière n’avait « manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour faire valoir ses droits en dépit de ses démarches ». Le tribunal a ensuite estimé que par la délivrance d’une information partielle au moment de l’envoi des imprimés vierges, l’organisme « a pu induire en erreur » son allocataire, qui ignorait l’existence d’autres formulaires. S’en est suivi le constat que les multiples entretiens téléphoniques n’ont pas permis la dispense « d’une information complète et adaptée ». Les juges du fond ont insisté sur les démarches accomplies par la requérante, attestées en effet par le nombre important de contacts téléphoniques, et se sont étonnés pour le moins de ce que ceux-ci n’aient pas abouti à la communication d’une information satisfaisante. La circonstance, pourtant essentielle, que le contenu des questions et réponses alors formulées n’ait pas pu être établi avec certitude importe peu, même si elle est mentionnée. C’est en quelque sorte ce que sanctionne la Cour de cassation, lorsqu’elle relève – après avoir énoncé le pourtour de l’obligation générale d’information – que « le tribunal (…) n’a pas constaté que Mme D. avait présenté à la caisse une demande de renseignement relative à la prestation complément de libre choix du mode de garde ».

CONSÉQUENCES POUR LES INSTITUTIONS AGIRC ET ARRCO

L’arrêt du 5 novembre 2015 revêt une portée qui dépasse largement le cadre des relations entre la CAF et ses allocataires. L’attendu de principe vise expressément tous les organismes de Sécurité sociale et même au-delà, les organismes comme les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco, auxquelles s’applique également le droit commun de la responsabilité civile. Cet arrêt invite donc à faire le point sur les obligations pesant sur les caisses de retraite des régimes complémentaires en matière d’information à leurs participants.

Tout d’abord, les institutions sont débitrices, dans le cadre des dispositions très précises du Code de la Sécurité sociale sur l’information des assurés, d’une information individualisée sous la forme de l’envoi, « à titre de renseignement », d’un relevé de situation individuelle et, à partir de 55 ans, d’une estimation indicative globale(4). La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que les organismes visés par le Code de la Sécurité sociale devaient s’en tenir aux informations expressément mentionnées dans les textes. Il ne saurait donc leur être reproché de ne pas aller au-delà des obligations légales et réglementaires en la matière(5). L’obligation générale d’information étant circonscrite à l’exacte demande des ressortissants des régimes, la responsabilité des caisses de retraite complémentaire pourra désormais être engagée si elle ne répond pas, ou mal, aux questions posées. En cas de contentieux, il appartiendra à l’assuré d’apporter la preuve d’une demande précise de sa part, et à l’institution de démontrer qu’elle a correctement exécuté son obligation d’information. À charge pour le juge de trancher en fonction des circonstances du litige.

En conséquence, les institutions se mettraient à risque si elles prenaient l’initiative de délivrer une information, générale ou particulière, au cas où celle-ci se révélerait incomplète, voire erronée. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2013 (6) précise d’ailleurs qu’en l’absence de demande spécifique, les organismes de Sécurité sociale ne sont pas tenus de prendre l’initiative de renseigner les assurés sur leurs droits éventuels ou de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française. Cette jurisprudence favorable aux organismes de protection sociale devrait amener les juges à exclure leur responsabilité lorsqu’il leur serait reproché de ne pas avoir communiqué d’information, en dehors de toute demande particulière. Elle permet, en outre, d’écarter fermement l’obligation de conseil que certains sont parfois tentés de faire peser sur les caisses de retraite.

Sophie Michas
direction des Affaires réglementaires et juridiques

(1) 2e Civ 5.11.2015, n°14-25.053, CAF de Seine-Maritime c/ D.
(2) En ce sens Soc 12.07.1995, n°93-12.196 ; Soc 12.10.1992, n°93-17.088 et n°93-18.365.
(3) Soc 17 janv. 2002, n°00-13.473.
(4) Article L 161-17 III du Code de la Sécurité sociale.
(5) 2e civ 16.02.2012, n°11-10.646.
(6) 2e civ 28.11.2013, n° 12-24210, Caisse d’assurance retraite et de santé au travail du Sud-est c/ M.