Pension de réversion : les juges confortent la réglementation des régimes

Le tribunal de grande instance de Paris réaffirme le caractère non discriminatoire de la réglementation du régime de retraite des salariés du secteur privé (Arrco), qui prévoit l’extinction des droits à réversion lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint d’un participant décédé se remarie.

Les conditions d’attribution des pensions de réversion ont de longue date fait l’objet de contentieux, tous régimes confondus. Plus précisément, l’attribution de la réversion aux seuls conjoints et ex-conjoints non remariés a été doublement contestée. D’une part parce qu’elle exclut du bénéfice de la réversion toute autre forme de conjugalité (Pacs, concubinage), d’autre part parce qu’elle éteint les droits à réversion en cas de remariage du conjoint survivant et/ou de l’ex-conjoint. 
La décision du tribunal de grande instance (TGI) de Paris rendue en septembre dernier est l’occasion de faire le point de la jurisprudence en la matière. En l’espèce, le litige est né de la suppression des droits à réversion du chef du premier mariage, à la suite du remariage de l’ayant droit. Remariage par ailleurs suivi d’un second divorce. L’intéressé demande alors au juge l’annulation ou à tout le moins la non-application des dispositions réglementaires fondant la décision des institutions de retraite complémentaire. Ces dispositions prévoient que « le conjoint, veuf ou veuve, d’un participant décédé (…) bénéficie (…) à condition de n’être pas remarié, d’une allocation de réversion (…) » et que « le conjoint divorcé d’un participant, dont le décès survient postérieurement au 30 juin 1980, a droit, s’il n’est pas remarié, à une allocation de réversion (…) »(1).

En application de ces textes, le remariage éteint les droits à réversion de manière irréversible. Qu’un second divorce entraîne la dissolution de la deuxième union ne change rien à l’affaire. Les droits ne seront pas rétablis pour autant. En revanche et en l’absence de remariage, la seconde union ouvre un droit à réversion. Le requérant, pour fonder sa demande, recourt aux dispositions combinées de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du protocole additionnel à ladite Convention. Le premier de ces textes dispose que la jouissance des droits et libertés qu’il reconnaît « doit être assurée sans distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Le second texte pose le principe que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Sur ce point, les juges écartent la discrimination en ces termes : « Force est de constater (…) que les dispositions litigieuses n’instaurent aucune différence de traitement selon le sexe : la perte du droit à pension de réversion en cas de remariage du bénéficiaire est acquise, que le demandeur soit un homme ou une femme ». Les juges relèvent par ailleurs que s’il est bien opéré une distinction en fonction du statut matrimonial, « il est néanmoins constant que le bénéfice d’une pension de réversion est réservé au conjoint survivant non remarié en raison des obligations ayant existé entre les époux du fait du mariage et que la situation juridique du conjoint remarié, peu important qu’il ait ensuite divorcé, diffère par les obligations qu’elle emporte, de celles des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité. De ce fait, la suppression de la prestation en cas de remariage, dès lors qu’elle s’applique sans distinction et de manière objective à une même catégorie de personnes, n’est pas discriminatoire » au sens des textes précités.

Sans grande surprise, le jugement s’inscrit dans la lignée des arrêts rendus en la matière par la Cour de cassation et le Conseil d’État. La première, par un arrêt du 23 janvier 2014, rappelle que « la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ». En l’espèce, elle a considéré que « l’article L.353-1 du Code de la Sécurité sociale tirait les conséquences d’un statut civil spécifiquement défini par le législateur ». Il en résulte que la différence de situation entre personnes mariées et les autres au regard des droits sociaux repose sur un critère objectif.

La Haute Juridiction administrative (arrêt du 7 février 2007) constate qu’ « en vertu des dispositions du Code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage ». Pour le Conseil d’État, cette différence de situation justifie la différence de traitement qu’elle institue entre couples vivant en concubinage et couples mariés, pour l’attribution du droit à réversion. Et d’en déduire que le critère relatif à l’état matrimonial des personnes ne peut être regardé comme constituant une discrimination prohibée par les textes de droit européen.

Au titre des précédents, il convient d’ajouter une décision de la Cour de cassation du 
1er juillet 2010 qui, saisie d’un litige similaire à celui ayant donné lieu au jugement du TGI, avait considéré « que la survenance du nouveau mariage et sa dissolution avant que ne soit réalisée la condition d’âge pour le service de cette pension, ne sauraient modifier la portée » du règlement de la caisse du bâtiment et des travaux publics.

Le TGI de Paris écarte également le grief tiré de l’atteinte à la liberté de se remarier du conjoint survivant. Le juge constate en effet que le remariage ouvre un nouveau droit à réversion du chef du second mariage. Les juges ne retiennent pas davantage l’argument tiré de la réglementation d’autres régimes qui permettent le maintien des droits issus du premier mariage lorsque le second est dissout.

À cet égard, le jugement réaffirme en ces termes l’autonomie des régimes complémentaires de retraite : « Il est (…) indifférent que dans d’autres régimes spéciaux cette distinction ne soit pas opérée, les régimes complémentaires, obligatoires comme facultatifs, étant d’essence contractuelle ».

La persistance de la contestation, malgré la concordance de la position du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, montre la sensibilité du sujet des conditions d’attribution de la pension de réversion.

(1). Articles 27 et 28 de l’annexe A à l’Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. 

Sophie Michas, direction des Affaires réglementaires et juridiques