Régime de retraite des cadres : il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les catégories de bénéficiaires

L’actualité récente des régimes complémentaires de retraite et de la jurisprudence permet de revenir sur la notion de cadre au sens du régime de retraite des cadres. La cour d’appel de Paris a rendu en septembre 2015 un arrêt très pédagogique illustrant concrètement le processus de décision qui conduit le régime de retraite des cadres à déterminer les bénéficiaires des régimes. L’arrêt est également exemplaire de la méthode utilisée par le juge pour apprécier la situation du requérant au regard du régime Agirc.

Le contentieux est né de la contestation par le justiciable du refus de l’Agirc de l’affilier au titre des fonctions d’entraîneur dans des clubs de football de la région parisienne. Se considérant comme éligible à l’affiliation, Monsieur X fait valoir des arguments se rapportant:

  • au contenu de ses fonctions : il exerçait une mission de direction auprès des joueurs et éducateurs,
  • à des textes applicables à la profession : des règlements fédéraux en sa qualité d’entraîneur du BEES2 (aujourd’hui dénommé diplôme d’entraîneur de football), lesquels lui attri.bueraient automatiquement le statut cadre,
  • à des précomptes au titre de la retraite des cadres, opérés sur ses bulletins de salaire,
  • à des fonctions identiques exercées au sein d’autres clubs, de niveau inférieur, et qui auraient justifié son affiliation au régime Agirc.

Sur tous ces points, les juges vont répondre, après avoir préalablement exposé les textes applicables en la matière. La convention collective nationale interprofessionnelle du 14 mars 1947 définit principalement dans les articles 4 et 4 bis, les bénéficiaires du régime des cadres, à savoir les « cadres de plein droit » – soit les ingénieurs et cadres (article 4) –, et les assimilés cadres (article 4 bis). En outre et en substance, il résulte de l’article 4 ter tel que complété par une délibération prise pour son application, que la prise en considération, pour la détermination des bénéficiaires du régime de retraite des cadres, est subordonnée à l’agré.ment des instances de l’Agirc – qui est l’organe législatif du régime - au regard des fonctions exercées. La cour en déduit que « seules les qualifications retenues par les instances de l’Agirc au regard des fonctions exercées donnent lieu à une affiliation au régime de retraite des cadres ». Elle confirme ainsi, après la Cour de cassation (1), le pouvoir des partenaires sociaux de déterminer les catégories de bénéficiaires des régimes. En l’espèce, les juges constatent que les instances de l’Agirc ont décidé – s’agissant du secteur professionnel considéré – que seraient éligibles à une affiliation les entraîneurs des clubs professionnels de divisions 1 et 2 de football ainsi que les entraîneurs des clubs participant au championnat de France amateur de football. Ce qui va les amener à étudier non seulement la situation de Monsieur X au regard de son employeur, mais également le position.nement des clubs par rapport à des niveaux de compétition. Ainsi, les documents contractuels ou émanant de l’entreprise (contrats de travail et bulletins N° 04 / Juillet 2016 les cahiers de la Jurisprudence RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES Il appartient aux partenaires sociauxde déterminer les catégories de bénéficiaires de salaire) mentionnent des fonctions d’entraîneur. Même si, dans les faits, Monsieur X exerçait des fonctions comme la formation des éducateurs, le contrôle et le suivi de charges de travail sur le terrain, l’impulsion de la politique du club, etc., l’intéressé ne prouve pas que ces missions parti.culières dépassaient le cadre de ses fonctions d’entraîneur. Les juges distinguent bien à cet égard les responsabilités exercées de fait, de leur officialisation par l’employeur au moyen du contrat de travail ou des bulletins de paye. La seule mention sur ces derniers de cotisations sous une mention « retraite cadre » n’emporte pas, précisent-ils, affiliation au régime Agirc. Sur les autres aspects de l’argumentation, la cour considère le statut des éducateurs de football non opposable à des tiers à la relation de travail, et – au terme d’une analyse fine de la situation des clubs de football en cause – constate que ces derniers ne participent pas au championnat de France amateur – à ne pas confondre avec la coupe de France, comme précisé par l’arrêt – seule compétition visée par l’Agirc. Les clubs en question participent à des compétitions régionales en « division d’honneur » ou en « promotion d’honneur ». Enfin, l’intéressé ne saurait se prévaloir du statut cadre accordé par des clubs de niveau inférieur car il avait alors été recruté non seulement en qualité d’entraîneur mais également de directeur technique, cette dernière fonction lui ayant conféré le statut cadre au sens de l’article 4 de la convention du 4 mars 1947, indépendamment du niveau du club employeur. L’arrêt de la cour d’appel se révèle intéressant à bien des égards. Tout d’abord elle est l’une des rares décisions rendues en matière de classifications professionnelles, domaine traditionnellement consensuel. Ensuite, elle illustre concrètement qu’on peut relever de plein droit du régime Agirc au titre de l’article 4 (cas des fonctions de directeur technique au sein d’un club de football) ou bien en raison d’une décision des instances de l’Agirc (cas de l’entraîneur de clubs participant au championnat de France amateur). En l’espèce, Monsieur X exerçait des fonctions d’entraîneur au sein de clubs participant à des compétitions régionales : il ne pouvait donc être affilié au régime Agirc. S’il avait réussi à prouver que les clubs participaient à des compé.titions de niveau national au moment où il en était entraîneur, ou bien qu’il justifiait exercer des fonctions de cadre, le sens des décisions eût été différent. Les juges ont apprécié les éléments de preuve fournis de part et d’autre : des attesta.tions d’anciens collègues du club, des documents contractuels, des articles de presse versus les textes applicables et le courrier de la Fédération Française de Football. Et conclu qu’en l’état, le dossier ne permettait pas de justifier l’affiliation au régime de retraite des cadres, confirmant ainsi les solutions retenues par le régime Agirc.

Sophie Michas
direction des Affaires réglementaires et juridiques

(1) Sociale 14 janvier 2009 (06-41.902)