Régimes alignés : liquidation unique au 1er juillet 2017

La loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a instauré la liquidation unique de retraite entre les trois régimes de base. Explications.

TROIS RÉGIMES CALCULENT ET LIQUIDENT DÉJÀ LES RETRAITES DE BASE, SELON DES RÈGLES COMMUNES :

  • le régime général de l’assurance vieillesse des salariés de l’industrie, du commerce et des services (Cnav) ;
  • le régime des salariés agricoles (MSA salariés) ;
  • le régime social des indépendants(1) (RSI, régime des artisans, commerçants et industriels).

Ces trois régimes sont dits « alignés ». Lorsqu’un assuré – dit « polyaffilié » – a cotisé auprès de deux ou trois de ces régimes, une seule demande est nécessaire pour liquider sa retraite. La réforme franchit donc un pas supplémentaire en instituant le principe de la liquidation unique (Lura).

1 – Principe

Le principe est de calculer et de verser une pension unique à un assuré « polyaffilié », comme si cet assuré n’avait relevé que d’un seul régime. Auparavant, il aurait pu percevoir jusqu’à trois pensions différentes. L’objectif est de simplifier l’attribution des retraites de base et d’assurer une égalité de traitement entre les assurés « monoaffiliés » et « polyaffiliés », notamment en ce qui concerne le calcul de la pension. Par exemple, dans le calcul du salaire annuel moyen (qui sert de référence pour déterminer le montant de la pension), un assuré qui change de régime en cours d’année aurait une partie de son salaire annuel pris en compte par le premier régime et l’autre partie dans l’autre régime (donc deux faibles salaires) alors que s’il était resté dans le même régime c’est son salaire global qui aurait servi de base au calcul de sa pension.

2 – Périmètre

La Lura concerne les assurés nés à compter de 1953 qui liquident leur retraite de base de droits directs à partir du 1er juillet 2017 et qui ont accompli leur carrière dans au moins deux des trois régimes alignés. Sont donc exclus les assurés « monoaffiliés », les assurés nés avant 1953 et les travailleurs indépendants ayant relevé du RSI qui ont effectué une partie de leur carrière dans un pays non couvert par les conventions internationales. Dans un premier temps, n’entrent pas dans le périmètre de la Lura, les révisions d’un droit personnel et les demandes de réversion, les demandes -d’allocations (Aspa(2), ASI(3)), les régularisations de carrières, les rachats de trimestres, les demandes de services entre régimes et la transmission des pièces justificatives d’un régime aligné vers un autre.

3 – Régime compétent pour la liquidation

Le dernier régime d’affiliation de l’assuré est le régime compétent pour liquider la pension, sauf exceptions liées notamment à l’existence de dispositifs propres à l’un ou l’autre des régimes. Par exemple, la MSA est toujours compétente pour liquider la pension des assurés qui ont été affiliés à la fois en tant qu’exploitants agricoles et en tant que salariés agricoles, au cours de leur carrière. La Cnav ou la MSA restent compétentes pour liquider la pension des assurés bénéficiant d’une pension d’incapacité permanente ou d’un compte pénibilité.

4 – Calcul de la pension

Auparavant, chacun des régimes alignés appliquait les mêmes modes de calcul de la retraite de base : un taux de liquidation de 50 % maximum, sur les revenus des 25 meilleures années, selon un nombre de trimestres acquis et validés dans chaque régime. Les pensions de retraite étaient calculées et versées séparément. Avec la Lura, une seule retraite de base est versée par le dernier régime d’activité et le calcul des droits est modifié : les trimestres cotisés sont plafonnés à quatre par an toutes activités confondues et les revenus sont additionnés dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

5 – Incidences sur la liquidation des retraites complémentaires Agirc et Arrco

1/ Les notifications de la pension d’assurance vieillesse du régime de base émanant de la Cnav ou de la MSA sont transmises de façon dématérialisée aux régimes Agirc et Arrco.

La réception de ces notifications permet de liquider les allocations de retraite complémentaire sans abattement avant l’âge de la retraite (65-67 ans, en fonction de la date de naissance) ou, dans certaines situations, de déterminer leur date d’effet.
Dans le cadre de la Lura, les régimes Agirc et Arrco recevront désormais des notifications émanant du RSI qui permettront de liquider les allocations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que lorsqu’elles émanent de la Cnav ou de la MSA.

2/ La Cnav, la MSA et l’Agirc-Arrco ont mis en place un dispositif de signalements réciproques du dépôt d’une demande de retraite.

Ce dispositif est destiné à préserver le point de départ des retraites des participants en tenant compte de la date de dépôt de leur demande dans l’un ou l’autre des régimes. Ainsi, le régime qui reçoit une demande de retraite adresse un signalement systématique à l’autre régime, de façon automatique, lequel régime, après avoir vérifié qu’il n’existe pas de demande enregistrée à son nom, prend contact avec l’intéressé pour lui proposer de déposer une demande de retraite.
Dans le cadre de la Lura, le RSI pourra signaler l’enregistrement d’une demande de retraite de base, aux régimes Agirc et Arrco. Ces derniers pourront alors contacter le participant, de façon automatisée, pour lui proposer de déposer également sa demande de retraite complémentaire.

(1) Ne sont pas concernés les exploitants agricoles (MSA exploitants) et les professions libérales (CNAVPL). Quant aux autoentrepreneurs, ils sont concernés s’ils cotisent au RSI.
(2) Allocation de solidarité aux personnes âgées.
(3) Allocation supplémentaire d’invalidité.