Simplification des adhésions au 1er juillet 2017

Au 1er juillet 2017, l’embauche d’un premier salarié par une entreprise nouvelle conditionnera l’adhésion de celle-ci à un groupe de protection sociale ; par ailleurs, le processus d’adhésion des entreprises nouvelles relevant du domaine professionnel sera simplifié.

Dans le prolongement des travaux réalisés dans le cadre de l’accord du 13 mars 2013 en vue de rationaliser les coûts de gestion, deux mesures relatives à l’adhésion des entreprises nouvelles ont été adoptées par les partenaires sociaux en 2016. Elles simplifient les démarches des entreprises et le processus de l’adhésion, en lien avec la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

1. Adhésion des entreprises nouvelles à l’embauche du premier salarié

Rappel de la règle existante
Depuis 2002, toute entreprise nouvelle (et ses établissements), quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité, doit adhérer pour la retraite complémentaire à une caisse de retraite Arrco (pour ses salariés non cadres sur T1 et T2, et cadres sur T1) et à une caisse de retraite Agirc (pour ses salariés cadres sur TB et TC) appartenant au même groupe paritaire de protection sociale. L’entreprise nouvelle reçoit un certificat d’adhésion, même si elle n’emploie pas de salariés.

Simplification adoptée

Avec la généralisation de la DSN en 2017, qui permet aux entreprises de déclarer mensuellement les salaires de façon dématérialisée, l’adhésion de l’entreprise sera formalisée par l’envoi d’un certificat d’adhésion lors de l’embauche du premier salarié. Cette mesure, qui permet l’envoi d’un certificat d’adhésion aux seules entreprises nouvelles qui emploient du personnel – soit environ 10 % des entreprises qui se créent –, est une simplification pour les entreprises et permet également de réduire les coûts de gestion.

Date d’effet de la simplification

Ce nouveau principe de l’adhésion à l’embauche du premier salarié s’applique aux entreprises du domaine professionnel ou du domaine interprofessionnel, pour lesquelles aucune adhésion Arrco et Agirc n’a été enregistrée par une institution, au 1er juillet 2017.

2. Adhésion des entreprises nouvelles relevant du domaine professionnel

À l’instar du processus d’adhésion des entreprises nouvelles relevant du domaine interprofessionnel qui a été simplifié en 2014(1), le processus d’adhésion des entreprises nouvelles relevant du domaine professionnel a lui aussi fait l’objet d’une mesure de simplification.

Rappel de la règle existante

L’appartenance d’une entreprise au domaine professionnel ou au domaine interprofessionnel est vérifiée au regard de son activité principale, réputée correspondre au code NAF (Nomenclature d’activités française) qui lui a été attribué par l’Insee. C’est sur la base des codes NAF que le répertoire professionnel actuel a été élaboré. Toutefois, le code NAF ne constitue qu’une présomption de l’activité principale exercée par l’entreprise et, en cas de difficulté ou de contestation, d’autres critères peuvent être pris en compte : la convention collective de travail appliquée, le nombre d’heures de travail ou la part la plus importante du chiffre d’affaire consacré à l’activité… De plus, certaines compétences professionnelles ne correspondent pas à l’intégralité des activités visées par un code NAF (NAF partiels).

Simplification adoptée

Un nouveau répertoire professionnel est adopté pour tenir compte désormais de la convention collective de travail appliquée par l’entreprise, par référence aux codes identifiants des conventions collectives (codes IDCC) qui sont déclarés par les entreprises sur la DSN, sans remettre en cause les compétences actuelles. Cette nouvelle mesure permettra de fiabi-liser les données relatives aux entreprises dans les futurs référentiels nationaux (2) et permettra un traitement performant et réactif des futures DSN, par leur orientation automatique vers un seul groupe de protection sociale compétent pour recueillir l’adhésion lors de l’embauche d’un premier salarié. Les compétences catégorielles dévolues à certains groupes de protection sociale pour recevoir l’affiliation de catégories particulières de salariés (employés de maison, VRP, intermittents du spectacle, concierges, gardiens et employés d’immeuble, etc.), ainsi que les compétences territoriales des groupes de protection sociale des départements d’Outre-Mer sont maintenues, quel que soit le code IDCC de l’entreprise.

Date d’effet de la simplification

Le nouveau répertoire professionnel est mis en œuvre au 1er juillet 2017.

REPÈRES

On se situe dans le domaine professionnel si l’activité principale de l’entreprise relève d’un secteur d’activité visé par une convention collective ayant désigné une caisse de retraite, lorsque cette clause de désignation a été retenue au répertoire professionnel. Sinon, on se situe dans le domaine interprofessionnel : l’entreprise, en fonction de l’adresse de son siège social, adhère alors à l’institution de retraite désignée au répertoire géographique.

(1) Lire Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 19 – 1er trimestre 2015.
(2) Référentiel national des entreprises (RNE), Référentiel national des adhésions (RNA).