Statuts de la fédération et modèle de statuts des institutions

Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire des salariés est institué par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Il est issu de la fusion des régimes Agirc et Arrco dont il reprend les droits et obligations.

La gouvernance de ce régime relève des partenaires sociaux, c’est-à-dire des organisations de salariés et des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une fédération d’institutions de retraite complémentaire, dénommée « Agirc-Arrco », doit mettre en œuvre les dispositions de l’accord du 17 novembre précité ainsi que les décisions prises pour son application par les partenaires sociaux pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime. La fédération Agirc-Arrco est une personne morale de droit privé à but non lucratif remplissant une mission d’intérêt général. Elle fédère l’ensemble des institutions de retraite complémentaire. Ces institutions réalisent les opérations de gestion qu’implique la mise en œuvre du régime Agirc-Arrco. L’accord du 17 novembre 2017 a confié aux commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco la mission d’adopter les statuts et règlements de la fédération Agirc-Arrco, ainsi que les modèles de statuts et règlement des institutions de retraite complémentaire. Ces textes ont été transmis au ministère chargé de la Sécurité sociale qui doit les approuver par arrêtés.

Pourquoi élaborer des statuts ?

Les statuts constituent les fondations juridiques d’une structure et, comme pour chaque structure qui se créée ou se transforme, en l’occurrence une fédération ou une institution de retraite complémentaire, des statuts doivent être élaborés pour définir ses règles de fonctionnement.

FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION ET DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

1 / Statuts de la fédération Agirc-Arrco

Le conseil d’administration

La fédération est administrée par un conseil d’administration de 40 membres composé paritairement de représentants d’employeurs et de salariés désignés pour quatre ans. Il se réunit au moins trois fois par an. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des opérations se rattachant à l’objet de la fédération. Il met en œuvre le régime de retraite complémentaire et encadre sa gestion. Il fixe notamment, chaque année, la valeur d’achat du point et la valeur de service du point dans le cadre fixé par les partenaires sociaux et pilote les grands projets de la retraite complémentaire. Le conseil d’administration, pour préparer ses décisions, est doté d’une commission administrative et informatique, d’une commission technique et financière, d’une commission d’action sociale et d’une commission d’audit et des risques.

Le bureau

Il est composé de membres du conseil d’administration. Il se réunit au moins six fois par an et propose les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la fédération.

Le directeur général

Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la fédération sur proposition du bureau. Il est chargé de la marche générale de la fédération.

L’assemblée générale

Cette assemblée, nouvellement créée, remplace les commissions paritaires élargies des fédérations Agirc et Arrco. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes à la fédération. Certains seront élus par les institutions et d’autres seront désignés par les organisations. L’assemblée générale a pour compétence principale d’approuver les comptes de la fédération.

2 / Modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire

Du fait de la fusion des fédérations Agirc et Arrco, les institutions Agirc et les institutions Arrco fusionnent pour devenir une seule institution Agirc-Arrco (les institutions des DOM et l’Ircem Retraite deviennent de fait des institutions Agirc-Arrco).

À compter du 1er janvier 2019, il y aura 13 institutions Agirc-Arrco. Les statuts des institutions doivent être conformes à un modèle. Ce modèle, qui comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives, a pour objet d’unifier les statuts des institutions tout en leur permettant de prendre en compte leurs spécificités (nom de l’institution, nombre d’administrateurs, présence ou non d’une section professionnelle…). Chaque institution est dotée d’un conseil d’administration composé paritairement de représentants d’employeurs et de salariés. Il fait assurer la gestion administrative de l’institution en ce qui concerne notamment les adhésions des entreprises, l’encaissement des cotisations, l’affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l’établissement des comptes de l’institution.

Le conseil d’administration peut se doter, pour préparer ses décisions, de commissions. Le conseil d’administration peut créer, sur autorisation de la fédération, une section professionnelle. Dédiée à un secteur professionnel, elle représente notamment l’institution auprès de ce secteur.

Le directeur général, nommé par le conseil d’administration de l’institution ou du groupe de protection sociale d’appartenance, organise les services de l’institution et en assure la marche générale.

Le comité paritaire d’approbation des comptes, composé paritairement, approuve les comptes et le bilan de l’institution.

3 / Règlement de la fédération et modèle de règlement des institutions

Le règlement de la fédération fixe les principes régissant les rapports entre 
la fédération et les institutions qui y adhèrent et les règles communes qu’elles doivent respecter (délégations de pouvoir, contrôle par la fédération, action sociale…). Le modèle de règlement des institutions contient l’ensemble des règles régissant les rapports entre l’institution et ses membres adhérents ou participants (modalités d’adhésion des entreprises, d’affiliation des salariés, de recouvrement des cotisations, de liquidation des retraites…).

Repères

Conflits d’intérêts

Des dispositions ont été introduites dans les statuts de la fédération et dans le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire pour prévenir les conflits d’intérêts. Un conflit d’intérêts peut naître d’une situation de fait dans laquelle un administrateur possède des intérêts qui pourraient influer sur la manière dont il s’acquitte de ses fonctions ou de ses responsabilités. Les mesures organisationnelles et administratives destinées à identifier, contrôler et gérer les conflits d’intérêts doivent être définies dans un règlement intérieur établi par le conseil d’administration de la fédération.