Un nouveau système de cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019

Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, institué par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, est issu de la fusion des régimes Agirc et Arrco. Plus simple et plus lisible, il s’inscrit dans la continuité des régimes précédents dont il reprend les droits et obligations.

À compter du 1er janvier 2019, tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient non cadres ou cadres(1), relèvent du régime Agirc-Arrco. Ce régime prévoit une nouvelle assiette des cotisations(2) et un système de cotisations identique pour tous les salariés.

Assiette et taux de cotisations (taux de calcul des points et pourcentage d’appel des cotisations)

L’assiette des cotisations du régime Agirc-Arrco est identique pour l’ensemble des salariés. Cette assiette comporte deux tranches de salaire :

  • Une tranche 1 (T 1), dont le montant n’excède pas le plafond de la Sécurité sociale,
  • Une tranche 2 (T 2), comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois son montant.

Le taux de calcul des points de retraite inscrits au compte des salariés est de 6,20 % sur la tranche 1 et de 17 % sur la tranche 2.

À ce taux s’applique un pourcentage d’appel fixé à 127 %. Le taux de cotisations est égal au taux de calcul des points multiplié par le pourcentage d’appel. Ce pourcentage d’appel ne génère aucun droit à retraite complémentaire.

Les entreprises devront toutefois continuer à appliquer des taux de cotisations supérieurs en application d’obligations nées antérieurement au 2 janvier 1993 (conventions collectives, accords d’entreprise…).

Contributions d’équilibre

Deux nouvelles contributions d’équilibre, destinées à financer les opérations du régime, sont mises en place :

  • La contribution d’équilibre général (CEG) au taux de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70  % sur la tranche 2. Cette contribution est notamment destinée à financer la retraite sans minoration définitive, avant l’âge de 67 ans.
  • La contribution d’équilibre technique (CET) au taux de 0,35 % sur les tranches 1 et 2 si la rémunération du salarié excède le plafond de la Sécurité sociale.

Ces contributions ne sont pas génératrices de droits.

Cotisation APEC

La cotisation pour l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), appelée par les institutions Agirc pour le compte de l’APEC auprès des participants cadres (articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947), est maintenue et sera appelée, à compter de 2019, par les institutions Agirc-Arrco. Cette cotisation est de 0,06 % sur la totalité des rémunérations dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.

L’APEC est un organisme paritaire d’études et d’actions destiné à accompagner la mobilité des cadres tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que les entreprises dans leurs recrutements et la gestion des compétences. Il appartient aux entreprises de déclarer leurs salariés cadres pour lesquels cette cotisation est due.

Répartition des cotisations

La répartition des cotisations est de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié sur les deux tranches de salaire.

Une répartition différente peut être appliquée par les employeurs si elle est plus favorable pour les salariés. Les répartitions prévues par des conventions collectives ou des accords de retraite sont maintenues.

Suppression de l’AGFF, de la GMP et de la CET

Compte tenu de la mise en place des nouvelles contributions d’équilibre (CEG et CET), les cotisations appelées jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF), la garantie minimale de points (GMP) (3) et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

(1) Une négociation spécifique est en cours entre les partenaires sociaux sur la définition de l’encadrement.

(2) Salaire brut soumis aux cotisations de retraite complémentaire.

(3) Les points Agirc inscrits au 31 décembre 2018 au titre de la GMP (système de cotisations Agirc permettant à un cadre d’obtenir un minimum de 120 points pour une année de travail à temps plein lorsque son salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale) sont maintenus au compte des salariés.