Vers le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

La Commission européenne a publié en juin 2017 un projet de règlement sur le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (Pepp). Son ambition est que les 240 millions d’épargnants européens, en quête d’un futur complément de pension, aient accès à un contrat de retraite supplémentaire simple, transparent et portable.

Le 29 juin 2017, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement relative à un « produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », très débattue dans le secteur des retraites. Trois objectifs sont poursuivis par la Commission européenne au travers de ce projet, soutenu également par l’autorité européenne des assurances et pensions (EIOPA) :

  • le premier objectif est de développer le marché des retraites supplémentaires dit de « troisième pilier » en incitant davantage de citoyens européens à porter leur épargne vers des produits standard de long terme, proposés par une diversité d’opérateurs. Ceci permettrait de contribuer à l’Union des marchés de capitaux, une des priorités phares de l’Union européenne ;
  • le deuxième objectif exprimé par les autorités européennes est de résoudre les inégalités de pension (pension gap), dans un contexte de réduction des retraites publiques et de transition démographique. De nombreux Européens, en effet, n’ont ni accès à une retraite complémentaire professionnelle (« deuxième pilier ») ni accès à des produits individuels d’épargne retraite (« troisième pilier »), financièrement attractifs ;
  • enfin, la Commission souhaite encourager la portabilité des retraites et les dispositifs transfrontaliers, partant du constat que le patchwork de plans d’épargne existants dans les différents États membres, ajouté à une fiscalité hétérogène selon les États de souscription (non-exemption, exemption des cotisations ou exemption des rentes), découragent le changement d’opérateur et la mobilité. 

Un label européen de troisième pilier

Plutôt que d’harmoniser les dispositifs qui existent sous des formes diverses dans les différents pays européens (par exemple le Perp(1) ou les contrats Madelin, en France), la Commission souhaite établir directement (via un règlement) un nouveau « régime » doté d’un label européen, dans une démarche similaire à celle mise en œuvre pour les fonds d’investissement(2) : le règlement Pepp propose des règles standard sur les principales dispositions du plan de retraite, de sorte que les produits retraite répondant à l’appellation Pepp auront les mêmes caractéristiques de base quel que soit le pays de souscription et quels que soient les opérateurs autorisés par le superviseur européen EIOPA (banques, entreprises d’assurance, gestionnaires d’actifs, mais également fonds de pension). Une standardisation et une multiplication des acteurs qui ont vocation à réduire les prix.

Le Pepp est présenté comme un produit de retraite individuel, souscrit à titre volontaire ; il n’a pas vocation à remplacer les plans de retraite professionnels proposés dans le cadre d’une entreprise ou d’une branche, mais le cas échéant à les compléter au titre du troisième pilier. Or, déjà, les fonds de pension professionnels (notamment néerlandais) s’interrogent quant à leur faculté de participer à ce marché, alors que leur réglementation leur interdit de proposer de tels produits à des personnes autres que leurs affiliés à titre obligatoire.

Des incitations fiscales

Parallèlement à sa proposition de règlement, la Commission européenne a publié le 29 juin une recommandation sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, Pepp compris. Sans directement encourager à l’exonération, la Commission incite les États membres à octroyer aux Pepp un allégement fiscal identique à celui accordé aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle, même dans les cas où les caractéristiques des Pepp ne satisfont pas à tous les critères nationaux en matière de réduction d’impôt.

Une simplification des démarches

Pour l’assuré, souscrire un Pepp sera facilité – adhésion en ligne, par exemple – et les choix d’investissement seront simplifiés. Des informations - clés – en particulier sur les coûts de gestion et sur les droits accumulés – seront fournies sous un format standard. Changer d’opérateur, tant à l’échelle nationale qu’au niveau transfrontalier, sera possible tous les cinq ans à un coût plafonné ; en changeant de pays membre, l’assuré pourra conserver et poursuivre son plan de retraite : les règles fiscales des différents pays de souscription seront applicables aux actifs qu’il aura accumulés, ses actifs étant « compartimentés » dans son Pepp. Selon la Commission européenne, si le Pepp est créé et bénéficie d’avantages fi scaux, le marché de l’épargne retraite – estimé actuellement à quelque 700 milliards d’euros – pourrait doubler, voire tripler, d’ici à 2030.

(1) Plan d’épargne retraite populaire.
(2) Directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (refonte).

Repères

État des lieux de la retraite supplémentaire en Europe, en 2016

67 millions de personnes âgées de 25 à 59 ans en Europe (soit 27 % des Européens de cette tranche d’âge) disposeraient aujourd’hui d’un plan de retraite individuel, dit de troisième pilier. Ce type de plan existe en effet dans les 28 États membres. Pour autant, une étude(1) de l’autorité européenne de surveillance des assurances et pensions (EIOPA) montre une grande disparité de situations entre les pays. Seuls l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Espagne présentent une proportion significative de cotisants en retraite supplémentaire : au moins 15 % de la population (voir graphique 1). En termes de volumes financiers, ce sont les fonds de pension néerlandais (loin devant) suivis des fonds britanniques et belges qui représentent l’essentiel des actifs de retraite supplémentaire gérés dans l’Union européenne (voir graphique 2).

(1) EIOPA’s advice on the development of an EU Single Market for personal pension products (PPP). EIOPA-16/457, 4 juillet 2016.