Jurisprudence

MODALITÉS DE PASSAGE AU VERSEMENT MENSUEL DES ALLOCATIONS : une décision qui devrait mettre un terme à une série de contentieux

Par un important arrêt rendu le 27 avril 2017, la Cour de cassation valide les modalités de passage à la mensualisation des allocations.

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Jurisprudence

Organismes de protection sociale: restriction de leur obligation d’information

Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation subordonne la naissance de la dette d’information des organismes de Sécurité sociale à la...

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Jurisprudence

Les règles de la concurrence ne s’appliquent pas aux organismes de Sécurité sociale

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus au cours de l’année 2015 confirment la compatibilité avec le droit de l’Union européenne du monopole...

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Jurisprudence

Régime de retraite des cadres : il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les catégories de bénéficiaires

L’actualité récente des régimes complémentaires de retraite et de la jurisprudence permet de revenir sur la notion de cadre au sens du régime de...

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