Jurisprudence

Régime de retraite et transsexualisme : le Royaume-Uni épinglé par la Cour de justice de l’Union européenne

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une législation discriminatoire celle qui exige de la personne qui a changé de sexe une...

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Jurisprudence

MAJORATIONS FAMILIALES

La cour d’appel de Paris donne raison aux partenaires sociaux signataires de l’accord du 18 mars 2011.

Près de trois ans après le jugement rendu en...

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Jurisprudence

L’indemnisation du préjudice de retraite

Dans certaines circonstances, les juges reconnaissent l’existence d’un préjudice de retraite ouvrant droit à une réparation spécifique. Tel est le...

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Jurisprudence

Pension de réversion : les juges confortent la réglementation des régimes

Le tribunal de grande instance de Paris réaffirme le caractère non discriminatoire de la réglementation du régime de retraite des salariés du secteur...

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