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Liquidation : date d’effet de la retraite

Le point de départ de la retraite servie par l’assurance vieillesse du régime de base n’est pas déterminé au regard de la date de dépôt de l’imprimé...

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MODALITÉS DE PASSAGE AU VERSEMENT MENSUEL DES ALLOCATIONS : une décision qui devrait mettre un terme à une série de contentieux

Par un important arrêt rendu le 27 avril 2017, la Cour de cassation valide les modalités de passage à la mensualisation des allocations.

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Organismes de protection sociale: restriction de leur obligation d’information

Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation subordonne la naissance de la dette d’information des organismes de Sécurité sociale à la...

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Les règles de la concurrence ne s’appliquent pas aux organismes de Sécurité sociale

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus au cours de l’année 2015 confirment la compatibilité avec le droit de l’Union européenne du monopole...

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